Traduction de «supplier registration information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplier Registration Information system [ SRI system ]
système Données d'inscription des fournisseurs [ système DIF ]

Supplier Registration Information
Données d'inscription des fournisseurs

Application for Supplier Registration
Demande d'inscription pour les fournisseurs

investigate supplier's information on vehicle parts | search supplier's information on vehicle parts | analyse supplier's information on a vehicle part | analyse supplier's information on vehicle parts
analyser les informations de fournisseurs sur les pièces détachées de véhicules

consult manufacturer/supplier for information on recovery/recycling
consulter le fabricant/fournisseur pour des informations relatives à la récupération/au recyclage

refer to manufacturer/supplier for information on recovery/recycling | S59
consulter le fabricant / fournisseur pour des informations relatives à la récupération / au recyclage | S59

the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration
l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.
que ce fournisseur communique dans les sept jours le numéro d'enregistrement complet à l'autorité de l'État membre chargée du contrôle de la mise en œuvre ou de l'exécution de la législation (ci-après l'“autorité de contrôle”), sur demande reçue directement de l'autorité de contrôle ou transmise par son destinataire, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, qu'il transmette la demande à son propre fournisseur dans les sept jours, sur demande, tout en informant en même temps l'autorité de contrôle.

(b) except where the supplier is a registrant and the recipient is not a registrant, the supplier and the recipient may make a joint election in prescribed form containing prescribed information to have subsection (1.1) apply to those supplies.
b) sauf si le fournisseur est un inscrit alors que l’acquéreur ne l’est pas, le fournisseur et l’acquéreur peuvent faire un choix conjoint, en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis, pour que le paragraphe (1.1) s’applique à ces fournitures.

(2.1) Where a small supplier carrying on a taxi business files with the Minister in prescribed manner a request, in prescribed form containing prescribed information, to have the registration of the person varied to apply only to that business, the Minister shall so vary the registration, effective on a day that is the first day of a fiscal year of the person and that is at least one year after the registration of the person last became applicable to all commercial activities engaged in by the person in Canada.
(2.1) S’il en fait la demande au ministre en lui présentant les renseignements requis en la forme et selon les modalités déterminées par lui, le petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis peut faire modifier son inscription, à compter du premier jour de son exercice commençant au moins un an après la prise d’effet de sa dernière inscription relative à l’ensemble de ses activités commerciales au Canada, de façon qu’elle ne soit valable que pour cette entreprise.

(3.1) Where a person who is a small supplier carrying on a taxi business files with the Minister in prescribed manner a request, in prescribed form containing prescribed information, to have the registration of the person apply in respect of all commercial activities engaged in by the person in Canada, the Minister may approve the request and shall thereupon notify the person in writing of the date from which the registration so applies.
(3.1) Le petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis peut demander au ministre, en présentant les renseignements requis par celui-ci en la forme et selon les modalités qu’il détermine, de rendre son inscription valable pour l’ensemble des activités commerciales qu’il exerce au Canada. Sur approbation de la demande, le ministre en informe le petit fournisseur par avis écrit précisant la date à compter de laquelle l’inscription est ainsi valable.

(2) If the information provided in the registration report — other than the information referred to in paragraph 1(b) or (c) of Schedule 1 — changes, the primary supplier must send a notice to the Minister that provides the updated information no later than five days after the change.
(2) En cas de modification des renseignements — autres que ceux visés aux alinéas 1b) et c) de l’annexe 1 — fournis dans le rapport d’enregistrement, le fournisseur principal transmet au ministre un avis indiquant les nouveaux renseignements dans les cinq jours suivant la modification.

this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (hereinafter referred to as the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.
que ce fournisseur communique, dans les sept jours civils, le numéro d’enregistrement complet à l’autorité de l’État membre chargée de l’application (dénommée ci-après “autorité d’application”), sur demande reçue directement de l’autorité d’application ou transmise par son destinataire, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, qu’il transmette la demande à son fournisseur dans les sept jours civils, sur demande, tout en informant en même temps l’autorité d’application.

(40) This view was upheld on 27 October 1994 by the Court of First Instance, which held in the UK Tractors case (15) that general use, as between main suppliers, of exchanges of precise information at short intervals, identifying registered vehicles and the place of their registration is, on a highly concentrated oligopolistic market on which competition is already greatly reduced and exchange of information facilitated, likely to impair considerably the competition which exists between traders.
(40) Cette position a été confirmée le 27 octobre 1994 par le Tribunal de première instance qui a jugé, dans l'affaire UK Tractors (15), que la généralisation entre les principaux offreurs d'un échange d'informations précises et selon une périodicité rapprochée concernant l'identification des véhicules immatriculés et le lieu de leur immatriculation est de nature, sur un marché oligopolistique fortement concentré et où, par conséquent, la concurrence est déjà fortement atténuée et l'échange d'informations facilité, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques.

In the above case, the Court of First Instance held (19) that general use, as between main suppliers, of exchanges of precise information at short intervals, identifying registered vehicles and the place of their registration is, on a highly concentrated oligopolistic market such as the market in question on which competition is, as a result, already greatly reduced and exchange of information facilitated, likely to impair considerably the competition which exists between traders.
Dans cette affaire, le Tribunal de première instance a estimé (19) que la généralisation, entre les principaux offreurs, d'un échange d'informations précises et selon une périodicité rapprochée, concernant l'identification des véhicules immatriculés et le lieu de leur immatriculation, est de nature, sur un marché oligopolistique fortement concentré, tel le marché en cause, et où, par suite, la concurrence est déjà fortement atténuée et l'échange d'informations facilité, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques.

It provides a one-stop shop for supplier registration for the federal government and is a source of information on what government has bought historically—who we bought it from, and at what price—so that business can do that kind of market analysis before making a decision as to whether they want to enter that marketplace.
Il centralise les données sur les fournisseurs du gouvernement fédéral et c'est une source d'information sur les achats effectués par le passé par le gouvernement—auprès de qui et à quel prix—pour que ces entreprises puissent faire une analyse du marché avant de décider ou non d'y participer.