Traduction de «supply act 1990-91 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supply Act, 1990-91
Supply Act, 1990-91

Third Appropriation Act, 1990-91
Loi d'affectation no 3 pour l'exercice 1990-91

Appropriation Act No. 2, 1990-91 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending the 31st March, 1991 ]
Loi de crédits n° 2 pour 1990-1991 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1991 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Much comfort has been gained from the fact that the Canadian oil supply system, including the foreign oil supply to Eastern Canada, has proven very robust in many different crises circumstances, including 1973-74, 1979-80 and 1990-91, and Canadians have never gone short.
Le système d'approvisionnement en pétrole canadien, y compris en pétrole étranger pour l'Est canadien, a fait ses preuves dans un grand nombre de circonstances très différentes, y compris lors des crises de 1973-1974, de 1979-1980 et de 1990-1991. Les Canadiens n'ont jamais manqué de pétrole.

The first such bill was Appropriation Act No. 2, 1990-91, S.C. 1990, c. 33 (see remarks by Marcel Prud’homme (Saint-Denis), Debates, June 6, 1990, pp. 12420-1).
Le premier de ces projets de loi a été la Loi de crédits n 2 pour 1990-1991,L.C. 1990, ch. 33 (voir les remarques de Marcel Prud’homme (Saint-Denis), Débats, 6 juin 1990, p. 12420-12421).

First, preparing the economic and, particularly, monetary independence of the Republic of Slovenia, which included both the technical preconditions (calculating the money supply as a precondition for determining the nominal value and quantity of banknotes to be printed for the independent country) and drawing up the central banking and financial legislation for the independent country in the period 1990-91.
Il s'agit, premièrement, des travaux préparatoires en vue de l'indépendance économique et surtout monétaire de la République de Slovénie qui ont impliqué à la fois des préalables techniques (calcul de la masse monétaire en tant que condition nécessaire à la détermination de la valeur nominale et de la quantité de billets de banque à émettre pour le pays après son indépendance) ainsi que l'élaboration de la législation centrale en matière bancaire et financière pour la Slovénie indépendante au cours des années 1990-1991.

4. Council Directive 91/495/EEC of 27 November 1990 concerning public health and animal health problems affecting the production and placing on the market of rabbit meat and farmed game meat(4), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.
4. Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Council Directive 91/495/EEC of 27 November 1990 concerning public health and animal health problems affecting the production and placing on the market of rabbit meat and farmed game meat , as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.
Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage , modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Council Directive 91/495/EEC of 27 November 1990, concerning public health and animal health problems affecting the production and placing on the market of rabbit meat and farmed game meat , as last amended by the act of accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden,
la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage , modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République d" Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède,

The act was used for this purpose as recently as 1990-91 and again in 1991-92.
La loi a été invoquée à cette fin en 1990-91 ainsi qu'en 1991-1992.

As part of the periodic examination of the programme of commitments for the export of Community sugar surpluses, the Commission presented an update of the Community sugar supply balance for the current marketing year (1990/91º to the latest meetings of the Management Committee (held on 30 January 1991) and the Joint Working Party of the Advisory Committee on Sugar (held on 31 January 1991).
Dans le cadre de l'examen périodique du programme d'engagement à l'exportation des excédents communautaires de sucre, la Commission a présenté lors des dernières réunions du Comité de Gestion (le 30.01.1991) et du Groupe Paritaire du Comité Consultatif Sucre (le 31.01.1991), une mise à jour du bilan communautaire d'approvisionnement en sucre pour la campagne en cours 1990/91.

The Council, acting in accordance with the procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty, shall fix, for periods of three marketing years, and beginning with the 1988/89, 1989/90 and 1990/91 marketing years, maximum guaranteed quantities for Community colza and rape seed and Community sunflower seed'.
Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe, par périodes de trois campagnes de commercialisation, et pour la pre-mière fois pour les campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, des quantités maximales garanties pour les graines de colza et de navette produites dans la Communauté, d'une part, et pour les graines de tournesol produites dans la Communauté, d'autre part ".

II. MAIN FEATURES OF THE PACKAGE 1. Prices The price proposals for 1990/91 represent a confirmation of the Commission's intention to pursue a policy aimed at balancing supply against demand.
Le niveau des prix La proposition de prix pour la campagne 1990/91 entend confirmer la volonté de la Commission de poursuivre une politique ayant pour objectif l'équilibre entre l'offre et la demande.