Vertaling van "supply and services pay system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supply and services pay system
système de paie Approvisionnements et Services

Superannuation Procedures Manual for Personnel Offices Serviced by the Regional Pay System (PER) [ Superannuation Procedures Manual for Personnel Offices Serviced by Regional Pay System ]
Guide de procédures de pensions de retraite pour les bureaux du personnel desservis par le Système régional de paye (PER) [ Guide des procédures des pensions de retraite pour bureaux du personnel desservis par le Système régional de paye ]

public service pay system
système de paie de la Fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(db) 'provision of services' means a provision of services pursuant to any contract, other than a contract for the sale of goods, under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof;
(d ter) "prestation de services": toute prestation de services dans le cadre d'un contrat autre qu'un contrat de vente de biens en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et dont le consommateur paie ou s'engage à payer le prix;

1. Does the Commission intend to propose the revision of Annex 3 of Directive 2006/112/EC to align the supply of goods and the supply of electronic services, paying particular attention to books, in order to avoid any discrimination between offline and online dissemination of works?
1. La Commission a-t-elle l'intention de proposer une révision de l'annexe III de la directive 2006/112/CE de manière à harmoniser la fourniture de biens et la prestation de services électroniques, en prêtant une attention toute particulière aux livres, de façon à éviter toute discrimination lors de la diffusion des œuvres, qu'elle soit hors ligne ou en ligne?

‘service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof;
«contrat de service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci;

Continue efforts to implement the reform of the public administration, including the civil service pay system, to ensure transparent recruitment and promotion as well as professionalism and accountability, strengthen the European integration structures, improve coordination throughout the public administration and parliament and pay particular attention to policy coordination.
Poursuivre les efforts en vue de mettre en œuvre la réforme de la fonction publique, notamment de son système de rémunération, de manière à garantir la transparence des procédures de recrutement et de promotion ainsi que le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires; renforcer les structures d'intégration européenne, améliorer la coordination dans l'ensemble de l'administration publique et du Parlement et accorder une attention particulière à la coordination des politiques.

Continue efforts to implement the reform of the public administration, including the civil service pay system, to ensure transparent recruitment, professionalism and accountability; continue, in particular, to strengthen the European integration structures at all levels (including in the relevant ministries and in the parliament) and the mechanisms of coordination on EU matters.
Poursuivre les efforts en vue de mettre en œuvre la réforme de la fonction publique, y compris de son système de rémunération, de manière à assurer la transparence des procédures de recrutement et à garantir le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires. Continuer, en particulier, à consolider les structures d’intégration européenne à tous les niveaux (y compris au sein des ministères compétents et du Parlement) et les mécanismes de coordination relatifs aux affaires européennes.

Make further sustained efforts to implement the reform of the public administration, including the civil service pay system, to ensure transparent recruitment, professionalism and accountability; in particular strengthen the European integration structures at all levels (including with regard to line ministries and the parliaments) and improve cooperation among them.
Redoubler d'efforts afin de poursuivre la mise en place de la réforme de la fonction publique, y compris de son système de rémunération, de manière à assurer la transparence des procédures de recrutement et à garantir le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires. Renforcer en particulier les structures d'intégration européenne à tous les niveaux (notamment au niveau des ministères concernés et des parlements) et améliorer la coopération entre elles.

In short, are we likely to be paying too little for rail services in third countries, making it difficult to supply said services?
Bref, nous sommes confrontés à des sous-compensations vis-à-vis des services ferroviaires dans les pays tiers qui rendent difficiles la production du service.

The mechanism which obliges a receiving trader rather than a supply trader to pay the VAT would be extended on new transactions, for example supplies of goods which are installed or assembled by or on behalf of the supplier, services connected with immovable property, cultural, artistic, sporting, scientific and educational activities etc.
Le mécanisme qui oblige un commerçant client plutôt qu'un commerçant fournisseur à payer la TVA serait étendu à d'autres transactions, par exemple pour des biens qui sont installés ou assemblés par le fournisseur ou en son nom, des services associés à une propriété immobilière, des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et éducatives, etc.

It is now important to speed up the introduction of the uniform civil service pay system and to ensure sufficient funding.
Il importe à présent d'accélérer la mise en place du système de rémunération uniforme de la fonction publique et de prévoir des ressources financières suffisantes dans ce domaine.

A. whereas Council Directive 2008/8/EC of 12 February 2008 amending Directive 2006/112/EC as regards the place of supply of services changed the location and conditions for the payment of value added tax (hereinafter 'VAT') by providers of telecommunications services, radio and television broadcasting services (hereinafter 'selected electronic services') to non-taxable persons, to the effect that providers of selected electronic services pay VAT in the state in which their customers use the services they provide;
A. considérant que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, a modifié le lieu et les modalités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "TVA") par les prestataires de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (ci-après dénommés les "services électroniques concernés") fournis à des personnes non assujetties, les prestataires des services électroniques concernés payant désormais la TVA dans le pays dans lequel les clients consomment le service fourni;