Vertaling van "supply possibilities post-transaction " (Engels → Frans) :

In particular, with respect to the vertical overlap in the OF-Cu segment, competitors in OF-Cu rolled products will retain sufficient supply possibilities post-transaction for OF-Cu shapes and their customers will have the ability to switch to other non-OF-Cu rolled products or to other non-EEA suppliers in the event of a price increase post-transaction.
En ce qui concerne plus particulièrement le chevauchement vertical relevé sur le segment du cuivre sans oxygène, les concurrents présents sur le sous-segment des produits laminés en cuivre sans oxygène auront toujours suffisamment de possibilités pour s'approvisionner en formes en cuivre sans oxygène après la concentration et leurs clients pourront se tourner vers d'autres produits laminés en cuivre avec oxygène ou vers d'autres fournisseurs n'exerçant pas leurs activités à l'échelon de l'EEE en cas d'augmentation de prix consécutive à l'opération.

The merged entity's market share on the overall segment for the supply and acquisition of all Pay TV channels in the Netherlands will amount to more than 50 % post-transaction, thus increasing the degree of buyer power currently enjoyed by the Parties individually.
La part de marché de l’entité issue de la concentration sur l’ensemble du segment pour ce qui est de l’offre et de l’acquisition des différentes chaînes de télévision payantes aux Pays-Bas s’élèvera à plus de 50 % après l’opération, et, partant, augmentera la puissance d’achat dont jouissent actuellement les parties individuellement.

The potential vertical effects of the proposed transaction were assessed primarily as a reaction to the complaint of a third-party packager, which relates to the Parties’ alleged ability and incentive post-transaction to stop supplying bare gas engines.
Les effets verticaux potentiels de l'opération envisagée ont été essentiellement appréciés en réponse à une plainte d'un tiers, un équipementier, qui concerne la capacité et la motivation présumée des parties à stopper, après l'opération, la vente des moteurs à gaz non garnis.

As to the other vertically affected markets, such as the supply of gensets and spare parts, a theory of harm based on vertical effects can be excluded as it is unlikely that the combined entity will have the ability or incentive to engage in an input foreclosure strategy post-transaction.
En ce qui concerne les autres marchés affectés verticalement, comme celui de la vente des groupes électrogènes et des pièces de rechange, il est permis d'exclure l'hypothèse d'une atteinte à la concurrence fondée sur les effets verticaux car il est peu probable que l'entité issue de la concentration aura la capacité ou la motivation de s'engager, après l'opération, dans une stratégie de verrouillage du marché des intrants.

Thus, it is unlikely that the combined entity will have the ability or incentive to engage in an input foreclosure strategy post-transaction as regards the supply of gas bare engines.
De ce fait, il est peu probable que l'entité issue de l’opération aura la capacité ou la motivation après l'opération de s'engager dans une stratégie de verrouillage du marché des intrants pour ce qui est de la vente des moteurs à gaz non garnis.

The Commission examined in particular the effects of the proposed transaction on competition in the markets for (i) the wholesale and retail supply of TV infrastructure and content services, (ii) the retail supply of mobile telephony services and wholesale supply of mobile telephony access and call origination services, (iii) the retail supply of fixed voice telephony and fixed Internet access services, and (iv) a possible market for multiple play offerings.
La Commission a plus particulièrement examiné les effets de l'opération envisagée sur la concurrence sur les marchés: i) de la fourniture en gros et au détail d'infrastructures de télévision et de services de contenu, ii) de la fourniture au détail de services de téléphonie mobile et de la fourniture en gros de services d'accès et de départ d'appel pour la téléphonie mobile, iii) la fourniture au détail de services de téléphonie vocale fixe et d'accès à l'internet fixe, ainsi que sur un marché potentiel iv) d'offres «multiple play».

Post transaction, the parties' activities will overlap for the supply of such public passenger services on Liverpool and Manchester routes.
Une fois l’opération réalisée, les activités des parties se chevaucheront dans le domaine de l’offre de ce type de services sur les liaisons Liverpool et Manchester.

On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.
Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.
Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).

The simplification measure envisaged will treat goods from those territories in the same way as goods from third countries, with it then being possible to apply VAT to them when they enter a Member State. 3. Triangular transactions These are transactions where a firm A in country A purchases goods from firm B in country B with a view to supplying them to customer C in country C. Under the current transitional VAT arrangements, such a transaction has to be broken down into two successive transactions: - first, an intra-Community supply effected by firm B to firm A in country C. If firm A does not have a branch in the country of destination (country C), it will be required, for that particular transaction, to register for VAT in that country; - second, a domestic sale effected by firm A to firm C in country C. Under the simplification measure proposed, the intermediate stage at which tax considerations obliged firm A to intervene in country C is dispensed with. Firm A will thus be able to designate firm C directly as the person liable to pay VAT.
La simplification consiste à traiter les marchandises provenant de ces territoires comme celles provenant de pays tiers, de façon à pouvoir leur appliquer la TVA à leur entrée dans un Etat membre. 3. Les opérations triangulaires Il s'agit des opérations par lesquelles une entreprise A d'un pays A achète des biens à une entreprise B d'un pays B pour les livrer à un client C installé dans un pays C. Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là, que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - Tout d'abord, une livraison intracommunautaire de l'entreprise B à destination de l'entreprise A dans le pays C. Si l'entreprise A n'a pas de succursale dans le pays de destination (pays C), cela l'oblige, pour la circonstance, à s'immatriculer à la TVA dans ce pays; - ensuite, une vente intérieure de l'entreprise A à l'entreprise C dans le pays C. La simplification prévue vise à sauter l'étape intermédiaire qui consistait à faire intervenir, pour les besoins des obligations fiscales l'entreprise A dans le pays C. L'entreprise A pourra ainsi désigner directement l'entreprise C comme redevable de la TVA.