Traduction de «had deliberately supplied » (Anglais → Français) :

On July 3, 1980, Bill Domm (Peterborough) rose on a question of privilege to protest that not only had the Department of the Secretary of State been ordered not to send him a list of the new Canadian citizens in his constituency, but moreover, he had been deliberately misled by officials and personally supplied with false documents.
Le 3 juillet 1980, Bill Domm (Peterborough) a soulevé une question de privilège pour protester contre le fait que non seulement le ministère du Secrétariat d’État avait reçu l’ordre de ne pas lui envoyer la liste des personnes de sa circonscription qui venaient d’obtenir la citoyenneté canadienne, mais que les fonctionnaires de ce ministère l’avaient en outre délibérément induit en erreur en lui fournissant des documents erronés.

In alleging interference by the minister's office, either through incompetence or deliberate intent, the hon. member questioned the role of ministers in supplying information to committees and concluded that his work as a member of Parliament had been impeded.
Le député, alléguant l’ingérence du cabinet du ministre attribuable à l’incompétence ou à une intention délibérée a remis en question le rôle des ministres dans la communication d’information aux comités et a conclu qu’on l’avait empêché de s’acquitter de ses fonctions de député.

Honourable senators will be aware from the deliberations yesterday that the house will proceed directly from second reading to third reading with respect to supply bills, having had the advantage of studying the estimates previously.
Les sénateurs ont appris au cours des délibérations d'hier que le Sénat passera directement de la deuxième à la troisième lecture des projets de loi de crédits, puisqu'il a déjà eu le loisir d'étudier les prévisions de dépenses.

What is clear is that the situation could very well become critical, for one new Member State had problems with the energy supply to its industry from day one, but we and the Commission are deliberately not talking in terms of a critical situation rather than of a crisis.
Il est clair que la situation aurait pu devenir critique, car un nouvel État membre a connu, dès le début, des problèmes d’approvisionnement en ressources énergétiques destinées à son industrie, mais c’est délibérément que la Commission et nous-mêmes ne parlons pas de situation critique plutôt que de crise.

Understanding the second phase of input and subsequent deliberation of the expert advisory panel would supply new information, including information from patients and the public, the chair had indicated to Health Canada that no material would be forthcoming from the panel until the conclusion of the public forum.
Sachant que la deuxième phase de consultation et les délibérations ultérieures du Comité consultatif d'experts apporteraient de plus amples informations, notamment en provenance des patients et du public, le président avait fait savoir à Santé Canada qu'aucun document ne serait transmis par le comité avant la tenue du forum public.

On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.
Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.