Vertaling van "support by two publicly-owned shareholders " (Engels → Frans) :

In November 2014 the Commission received a complaint from a competitor alleging that Ducatt NV had been granted illegal financial support by two publicly-owned shareholders, Limburgse Reconversie Maatschappij(LRM) and Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).
En novembre 2014, la Commission a été saisie d'une plainte d’un concurrent faisant valoir que Ducatt NV aurait bénéficié d'une aide financière illégale accordée par deux actionnaires publics, Limburgse Reconversie Maatschappij(LRM) et Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).

With Bulgaria and Romania having set 2007 as their indicative date for accession, the Commission will strongly support the two countries in achieving that objective, which will continue to be guided by the principles of differentiation and own merits.
La Bulgarie et la Roumanie ayant fixé à 2007 la date indicative de leur adhésion, la Commission entend soutenir fermement ces deux pays pour qu'ils atteignent cet objectif, qui continuera d'être poursuivi selon les principes de la différenciation et des mérites propres.

The Commission has assessed public support for two investment projects in Germany under new provisions of the 2014 EU regional aid rules.
La Commission a apprécié les aides publiques en faveur de deux projets d’investissement en Allemagne au regard des nouvelles règles concernant les aides à finalité régionale adoptées par l’UE en 2014.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of VAT own resource is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.
Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission, portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de la ressource propre TVA, est résolu d'un commun accord ou par décision de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;
29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of own resources is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.
Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres est résolu à la suite d'un accord mutuel ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

I would therefore appeal to the House to support my two reports, just as they were adopted by a broad majority in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy.
J'en appelle donc à l'Assemblée, pour qu'elle soutienne mes deux rapports tels qu'ils ont été adoptés, à une large majorité, par la commission de l'environnement.

The solution: should category 5 support the two largest projects – enlargement and the cost of reform – on its own?
La solution : la rubrique 5 doit-elle porter à elle seule les deux plus grands projets, c'est-à-dire l'élargissement et le coût de la réforme ?

We support the two amendments tabled by the rapporteur himself, for publication of votes in the Council of the European Central Bank and the econometric models on which these votes are based.
Nous soutenons les deux amendements présentés par le rapporteur lui-même, la publication des votes au Conseil de la Banque centrale européenne et des modèles économétriques sur lesquels s’appuient ces votes.

* strengthening democracy: specialized training for judges, lawyers, journalists, officials, police forces, gendarmeries and armies; support for non-publicly owned newspapers, radio stations and television channels; support for free electoral procedures;
* renforcer la démocratie : formation spécifique de juges, d'avocats, de journalistes, d'officiers de polices, des gendarmeries et des armées; soutien aux journaux, radios et télévisions non publics; soutien aux procédures électorales libres;