Traduction de «support measures must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...
ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...

infringing the principle that measures must be authentic
atteinte à la foi due aux actes

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

electronic support measures [ ESM ]
mesures d'appui électronique (1) [ ESM (2) | MAE (3) ]

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The mechanisms for putting in place and monitoring European support measures must also be established.
Les mécanismes de mise en place et de suivi des mesures européennes de soutien doivent encore être établis.

50. Considers that it is important to be able to take action to counter excessive price volatility and react in good time to crises caused by market instability in the context of the CAP and on world markets; recognises the fundamental role played by market support measures in responding to crises in the agricultural sector in the past, particularly the role of intervention and private storage; stresses that market support measures must be effective and activated promptly when needed to avoid serious problems for producers, processors and consumers and to allow the CAP to deliver its primary strategic objective: food security;
50. considère qu'il est important de pouvoir agir contre une trop grande volatilité des prix et réagir à temps aux crises dues à l'instabilité du marché dans le cadre de la PAC et sur les marchés mondiaux; reconnaît le rôle fondamental des mesures de soutien du marché pour répondre aux crises dans le secteur de l'agriculture dans le passé, en particulier le rôle des stocks privés et d'intervention; souligne que les mesures de soutien du marché doivent être efficaces et activées rapidement s'il y a lieu afin d'éviter de graves problèmes pour les producteurs, les transformateurs et les consommateurs et de permettre à la PAC d'atteindre son principal objectif stratégique: la sécurité alimentaire;

49. Considers that it is important to be able to take action to counter excessive price volatility and react in good time to crises caused by market instability in the context of the CAP and on world markets; recognises the fundamental role played by market support measures in responding to crises in the agricultural sector in the past, particularly the role of intervention and private storage; stresses that market support measures must be effective and activated promptly when needed to avoid serious problems for producers, processors and consumers and to allow the CAP to deliver its primary strategic objective: food security;
49. considère qu’il est important de pouvoir agir contre une trop grande volatilité des prix et réagir à temps aux crises dues à l'instabilité du marché dans le cadre de la PAC et sur les marchés mondiaux; reconnaît le rôle fondamental des mesures de soutien du marché pour répondre aux crises dans le secteur de l’agriculture dans le passé, en particulier le rôle des stocks privés et d’intervention; souligne que les mesures de soutien du marché doivent être efficaces et activées rapidement s'il y a lieu afin d'éviter de graves problèmes pour les producteurs, les transformateurs et les consommateurs et de permettre à la PAC d'atteindre son principal objectif stratégique: la sécurité alimentaire;

National support measures must also fully respect State aid rules where applicable.
Les mesures de soutien nationales doivent aussi le cas échéant pleinement respecter les règles relatives aux aides d’État.

23. Considers that various support measures must be proposed so that both people with disabilities and their families can live normal lives on the same terms as people without disabilities and their families, as well as support measures for those – often relatives – who take economic and social responsibility for people with disabilities who, in many cases, require total dedication, something which isolates them and necessitates support at many levels; notes that, as things currently stand, women bear a large share of such responsibilities, both paid and unpaid; considers it self-evident that this is not a task primarily for one sex or the other and that the view that this is a responsibility for women should be actively combated;
23. estime nécessaire de prendre diverses mesures d'aide pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent mener une existence ordinaire dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées et leurs familles, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes, la plupart du temps de la famille, ayant socialement et financièrement à leur charge des personnes handicapées, auxquelles elles consacrent souvent, en s'isolant, tout leur temps, ce qui, dans bien des cas, exige un soutien à plusieurs niveaux; relève qu'actuellement, il s'agit généralement de femmes, rémunérées ou non; estime que cette prise en charge n'est évidemment réservée à aucun des deux sexes et qu'il faut lutter activement contre la conception qui voudrait qu'elle relève de la responsabilité des femmes;

23. Considers that various support measures must be proposed so that both people with disabilities and their families can live normal lives on the same terms as people without disabilities and their families, as well as support measures for those - often relatives - who take economic and social responsibility for people with disabilities, who in many cases require total dedication, which isolates them and necessitates support at many levels; notes that, as things currently stand, women bear a large share of such responsibilities, both paid and unpaid; considers it self-evident that this is not a task primarily for one sex or the other and that the view that this is a responsibility for women should be actively combated;
23. estime nécessaire de prendre diverses mesures d'aide pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent mener une existence ordinaire dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées et leurs familles, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes, la plupart du temps de la famille, ayant socialement et financièrement à leur charge des personnes handicapées, auxquelles elles consacrent souvent, en s'isolant, tout leur temps, ce qui, dans bien des cas, exige un soutien à plusieurs niveaux; relève qu'actuellement, il s'agit généralement de femmes, rémunérées ou non; estime que cette prise en charge n'est évidemment réservée à aucun des deux sexes et qu'il faut lutter activement contre la conception qui voudrait qu'elle relève de la responsabilité des femmes;

To conclude, the Commission emphasises that in asylum matters, short-term measures must always be set in the context of a stable, foreseeable policy that is guided by long-term objectives. The framework designed at Tampere, for both the first and the second stages, provides the possibility of doing so. This process must also be guided by a concern for transparency so that there can be a wide-ranging public debate involving the European Parliament and civil society, which will reinforce support for the measures adopted.
Pour conclure, la Commission souligne qu'en matière d'asile, toute mesure conjoncturelle doit s'inscrire dans une politique stable et prévisible, guidée par des objectifs à long terme. Le cadre défini à Tampere, et dans sa première phase et dans sa deuxième phase, permet de s'inscrire dans cette perspective. Ce processus doit également être guidé par un souci de transparence qui permettra le plus vaste débat public associant le Parlement européen et la société civile, afin d'assurer d'autant plus fortement le soutien aux mesures adoptées.

Article 37 of Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development by the EAGGF states that support may be provided only for measures which comply with Community law. Such measures must also be consistent with the other Community policies and the measures implemented under them and with measures implemented under the other instruments of the common agricultural policy (market organisations, and agricultural quality and health).
L'article 37 du règlement (CE) n° 1257/1999 relatif au soutien du développement rural par le FEOGA énonce que ce soutien n'est accordé qu'aux mesures conformes au droit communautaire, et rappelle la nécessité d'une cohérence avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci, ainsi qu'avec les mesures mises en oeuvre au titre d'autres instruments de la politique agricole commune (organisations communes de marché, qualité agricole, santé).