Vertaling van "support measures taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

measures taken as of right
mesures d'office

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

measure taken to build competencies
mesure de qualification

Declaration on Trade Measures Taken for Balance-of-Payments Purposes
Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Agrees that additional support is needed to alleviate the impact of the Russian ban on the import of certain Union agricultural and fisheries products; welcomes the emergency support measures taken by the Commission as a first response to this crisis; increases, therefore, the Union co-financing for promotion measures in the Common Agricultural Policy by EUR 30 million in order to help producers find alternative sales opportunities, while providing EUR 5 million additional support to fishermen via the EMFF; also decides to increase the amount available for the school fruits scheme by EUR 7 million and school milk scheme by EUR 4 million above the DB of the Commission;
45. reconnaît qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atténuer l'impact de l'interdiction à l'importation de certains produits européens agricoles et de la pêche imposée par la Russie; salue les mesures de soutien adoptées en urgence par la Commission pour réagir d'emblée à cette crise; augmente par conséquent le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions d'EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés et accorde 5 millions d'EUR d'aide supplémentaire aux pêcheurs par l'intermédiaire du FEAMP; décide également d'augmenter l'enveloppe du programme de distribution de fruits aux écoliers de 7 millions d'EUR et celle du programme de distribution de lait aux écoliers de 4 millions d'EUR par rapport aux chiffres du projet de budget de la Commission;

45. Agrees that additional support is needed to alleviate the impact of the Russian ban on the import of certain Union agricultural and fisheries products; welcomes the emergency support measures taken by the European Commission as a first response to this crisis; increases, therefore, the Union co-financing for promotion measures in the Common Agricultural Policy by 30 million in order to help producers find alternative sales opportunities, while providing EUR 5 million additional support to fishermen via the EMFF; also decides to increase the amount available for the school fruits scheme by EUR 7 million and school milk scheme by EUR 4 million above the draft budget of the Commission;
45. reconnaît qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atténuer l'impact de l'interdiction à l'importation de certains produits européens agricoles et de la pêche imposée par la Russie; salue les mesures de soutien adoptées en urgence par la Commission européenne pour réagir d'emblée à cette crise; augmente par conséquent le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions d'EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés et accorde 5 millions d'EUR d'aide supplémentaire aux pêcheurs par l'intermédiaire du FEAMP; décide également d'augmenter l'enveloppe du programme de distribution de fruits aux écoliers de 7 millions d'EUR et celle du programme de distribution de lait aux écoliers de 4 millions d'EUR par rapport aux chiffres du projet de budget de la Commission;

The Commission has presented to the European Parliament and the Council a proposal for a Regulation establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa, which includes provisions to support measures taken in and in relation to third countries.
La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, qui comprend des dispositions de soutien aux actions menées dans les pays tiers ou les concernant.

In this respect, short-term crisis support measures taken so far – specifically those supporting an adjustment in hours worked – have been successful in some cases in reducing employment losses.
À cet égard, les mesures temporaires de crise adoptées jusqu'à présent – particulièrement celles soutenant un ajustement des heures ouvrées – ont réussi dans certains cas à réduire les pertes d'emplois.

108. Calls on the European Union, the Member States and civil society organisations to ensure that each child is given the opportunity to form part of a children's group or association in order to meet other children and exchange views with them; calls, on this basis, for support measures taken by adults seeking to ensure that every child feels part of the group and can express himself within it, to be adopted; calls therefore on the Member States and relevant local authorities to encourage projects which are aimed at enabling children to express themselves in this way, such as children's local councils or parliaments, while ensuring that the most excluded children are involved;
108. demande à l'Union européenne, aux États membres et aux organisations de la société civile de faire en sorte que chaque enfant ait la possibilité d'appartenir à un groupe ou à une association d'enfants afin de rencontrer d'autres enfants et de réfléchir avec eux; demande, partant, que des mesures de soutien offertes par des adultes soucieux de permettre à tout enfant d'avoir sa place dans le groupe et de pouvoir s'y exprimer, soient mises en place; demande, par conséquent, aux États membres et aux collectivités compétentes d'encourager les projets qui visent cette expression des enfants comme, par exemple, des conseils communaux ou des parlements d'enfant, tout en en veillant à ce que les enfants les plus exclus y soient présents;

Lastly, the capital injection must be viewed in parallel with other support measures taken by the state (25).
Enfin, cet apport de capital doit être envisagé parallèlement aux autres mesures de soutien prises par l’État (25).

1. Measures taken under the support programme shall be compatible with Community law and be consistent with other Community policies and with the measures taken to implement those policies.
1. Les mesures prises dans le cadre du programme de soutien doivent être compatibles avec le droit communautaire et cohérentes avec les autres politiques communautaires ainsi qu’avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

As regards the imputability of the State measures concerned, the Stardust Marine ruling states that ‘. the mere fact that a public undertaking is under State control is not sufficient for measures taken by that undertaking, such as the financial support measures in question here, to be imputed to the State.
En ce qui concerne la nécessité de l’imputabilité des mesures à l’État concerné, l’arrêt Stardust Marine précise que «. le seul fait qu'une entreprise publique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celle-ci, telles que les mesures de soutien financier en cause, à l'État.

The TEN initiative has provided a renewed impetus and dimension to energy statistics serving primarily to support measures taken by the Community and stemming from the energy component in several policies, e. g. competition (particularly, as regards public companies), the Single Market, transport, research and development and the environment.
L'initiative des réseaux transeuropéens (ci-après dénommés «RTE») a donné un nouvel élan et une nouvelle dimension aux statistiques de l'énergie; ces statistiques doivent servir en premier lieu de soutien aux mesures prises par la Communauté et elles sont liées à la présence d'une composante «énergie» dans de multiples politiques, par exemple les politiques de la concurrence (notamment pour ce qui concerne les entreprises publiques), du marché unique, des transports, de la recherche et du développement et de l'environnement.

The Council invites the Commission to support measures taken by the Member States to achieve the above objectives and to promote early language teaching within the framework of existing Community programmes:
Le Conseil invite la Commission à soutenir les actions des États membres tendant vers les objectifs ci-dessus et à promouvoir l'enseignement précoce des langues dans le cadre des programmes communautaires existants: