However, the film incentive scheme makes use of a special exception to the usual ban on territorial restrictions, which is allowed by the Cinema communication (5) only with regard to production support for films and TV programmes, not with regard to video games.
Toutefois, le régime d’aides fiscales pour le cinéma se prévaut d’une exception à l’interdiction habituelle de restrictions territoriales, exception autorisée par la communication «cinéma» (5) uniquement pour les aides à la production de films et d’émissions de télévision, mais pas pour les jeux vidéo.