The amendments to the Divorce Act, the Family Orders Agreements Enforcement Assistance Act, and the Garnishment Attachment and Pension Diversion Act which are found in this bill, as well as the changes to the Income Tax Act, represent a comprehensive reform of the child support legislation, because they deal with the calculation, taxation and improved collection of this support.
Les amendements à la Loi sur le divorce, à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions qui se retrouvent dans ce projet de loi, ainsi que les changements à la Loi sur l'impôt, représentent une réforme complète des pensions alimentaires pour enfants, en abordant les questions de calcul de ces dernières, de leur imposition et de l'amélioration des mécanismes améliorées de perception des pensions alimentaires.