Traduction de «support to nama had already » (Anglais → Français) :

Therefore, the Commission concluded that property developers funded by NAMA are not receiving any undue advantage. The State support to NAMA had already been approved under the Commission's 2010 decision.
La Commission a dès lors conclu que les promoteurs immobiliers financés par la NAMA ne percevaient aucun avantage indu; l'aide d'État en faveur de la NAMA avait déjà été autorisée par la décision de la Commission de 2010.

Sometimes Member States have given direct support to NGOs, civil society organisations or other specialised groups whose programmes had already been supported by the Member State concerned.
Quelquefois, ils ont apporté un soutien direct à des ONG, à des organisations de la société civile ou à d'autres groupes spécialisés dont ils avaient déjà soutenu les programmes.

It has to be highlighted that, while the promotion and support to RES, both at Community and Member States level, had already started when the White Paper was published, public support to RES projects [11] through national programmes has been clearly encouraged and fostered by the White Paper.
Il faut préciser que, si les SER faisaient déjà l'objet d'actions de promotion et de soutien, tant au niveau de la Communauté que des États membres, lorsque le livre blanc est paru, celui-ci recommande et encourage explicitement les aides publiques en faveur de projets SER [11] dans le cadre de programmes nationaux.

The issue had significant practical implications because many of the plans submitted by applicant countries envisaged aid intensities for SAPARD support alone, which were already at the 50% limit set in the SAPARD Regulation.
La question avait des implications pratiques majeures, car de nombreux plans soumis par les pays candidats prévoyaient des taux d'aide exclusivement pour un financement SAPARD, lesquels taux atteignaient déjà le plafond de 50 % défini dans le règlement SAPARD.

By the end of 2015, 274 000 businesses had already received support under the 2014-2020 European Structural and Investment (ESI) Funds; 2.7 million people already had benefitted from assistance in finding a job or developing skills; the biodiversity of 11 million hectares of agricultural land was improved and one million EU-funded projects were selected, for a total value of almost €60 billion.
À la fin de 2015, 274 000 entreprises avaient déjà bénéficié d'une assistance financière au titre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020; déjà 2,7 millions de personnes avaient reçu un soutien dans la recherche d'un emploi ou le développement de leurs compétences; la biodiversité de 11 millions d'hectares de terres agricoles avait été améliorée et un million de projets financés par l'UE avaient été sélectionnés, pour un montant total de près de 60 milliards d'euros.

They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.
Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.

Consequently, even though at the time when the first measure was granted no exact financial projections were made regarding the expected profitability from expansion into other services in Italy and other geographical markets by means of acquisitions, SACE had already had the analysis prepared by a reputable external consultant to support such prospective identification of potential targets.
Force est dès lors de constater que, même s'il n'avait pas été procédé, à l'époque où la première mesure a été accordée, à des projections financières précises quant à la rentabilité d'une expansion vers d'autres services en Italie et dans d'autres marchés géographiques au moyen d'acquisitions, SACE avait déjà demandé à un bureau externe de consultants jouissant d'une bonne réputation d'établir une analyse afin d'étayer la définition d'objectifs potentiels.