On the other hand, it is not certain that control in the sense of Article 3(3) would be deemed to arise even after the acquisition of, say 51% of the share capital or assets (assuming, e.g., that another shareholder controlled more than half of the votes in the company).
À l'inverse, il n'est pas certain qu'il y aurait contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 3, même après le rachat de, par exemple, 51 % du capital-actions ou du capital d'exploitation (dans l'hypothèse, par exemple, où un autre actionnaire détiendrait plus de la moitié des droits de vote dans l'entreprise).