Traduction de «supposed to prove that sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

He lists off the things that are supposed to prove the accountability of the Canada pension plan investment board.
Il énumère les traits qui sont censés prouver l'imputabilité de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

9 (1) A party producing a witness shall not be allowed to impeach his credit by general evidence of bad character, but if the witness, in the opinion of the court, proves adverse, the party may contradict him by other evidence, or, by leave of the court, may prove that the witness made at other times a statement inconsistent with his present testimony, but before the last mentioned proof can be given the circumstances of the supposed statement, sufficient to designate the particular occasion, shall be mentioned to the witness, and he shall be asked whether or not he did make the statement.
9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il faut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.

In support of its reasoning the Bain study points out a number of elements, which are supposed to prove that SFMI-Chronopost benefits from State aid.
À l'appui de son raisonnement, l'étude Bain avance un certain nombre d'éléments censés prouver que SFMI-Chronopost bénéficie d'une aide d'État.

Does the fact that the same contract was renewed at least twice, supposedly without anyone in the department noticing it, not prove that there is a system of sweetheart deals going on at public works and that a public inquiry is required?
Le renouvellement à au moins deux reprises du même contrat, supposément sans que personne ne s'en aperçoive au ministère, ne prouve-t-il pas qu'un système de complaisance politique existe à Travaux publics, et que ça prend une enquête publique?

As regards the conditions subscribed by the Post Office within the framework of the authorisation of the GDEW joint venture, the Commission has been able to prove that no State aid has been granted to SFMI-Chronopost.
En ce qui concerne les conditions que La Poste s'est engagée à respecter lors de l'autorisation de l'entreprise commune GDEW, la Commission a pu établir l'absence de toute aide d'État à SFMI-Chronopost.

- as regards the condition undertaken by the participants of the joint venture GDEW, France maintains, first, that it has been able to prove the absence of cross-subsidy in favour of SFMI-Chronopost.
- en ce qui concerne la condition que les participants à l'entreprise commune GDEW se sont engagés à respecter, la France souligne, premièrement, qu'elle a pu prouver l'absence de subventions croisées en faveur de SFMI-Chronopost.

Mr. Bronfman, who owns 67 per cent of that which was cancelled and who is one of the plaintiffs, and poor Mr. Matthews, whose consortium owns 18 per cent, could, I suppose, go to the Supreme Court to prove that this is unconstitutional, if they wanted to do so.
M. Bronfman, qui possède 67 p. 100 de ce qui a été annulé et qui est l'un des plaignants, et le pauvre M. Matthews, dont le consortium possède, pour sa part, 18 p. 100, pourraient, j'imagine, s'adresser à la Cour suprême pour prouver que le projet de loi est anticonstitutionnel.