Vertaling van "supreme court therefore finds itself " (Engels → Frans) :

The industry therefore finds itself in a critical competitive situation, and rapid and determined action is needed if this trend is to be reversed.
C'est pourquoi l'industrie se trouve dans une situation critique en matière de compétitivité et une action rapide et déterminée est nécessaire pour inverser cette tendance.

In particular, the election of the President of the Supreme Court of Cassation (SCC) was postponed on several occasions, despite the fact that candidates with good credentials had applied – with solid experience in the SCC itself – and amidst controversy over the voting system.
En particulier, l’élection du président de la Cour suprême de cassation (CSC) a été reportée à plusieurs reprises, sur fond de controverse sur le système de vote, bien que des candidats tout à fait qualifiés possédant une expérience solide au sein de la CSC elle-même se soient manifestés.

First of all, there is significant case law that exists from the Supreme Court of Canada itself to the effect that there is no such thing as an obiter dictum in the Supreme Court of Canada.
Pour commencer, il y a une jurisprudence substantielle de la Cour suprême du Canada elle-même selon laquelle il n'y a pas d'obiter dictum à la Cour suprême du Canada.

Therefore, I would like to see the Conservatives refer it to the Supreme Court to find out if they are right or not.
Par conséquent, j'aimerais que les conservateurs renvoient le projet de loi à la Cour suprême pour déterminer s'ils ont raison ou s'ils ont tort.

The situation in which the General Court finds itself has causes relating, inter alia, to the increase in the number and variety of legal acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union, as well as to the volume and complexity of the cases brought before the General Court, particularly in the areas of competition, State aid and intellectual property.
La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes qui tiennent, entre autres, à l'augmentation du nombre et à la diversité des actes juridiques des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi qu'au volume et à la complexité des affaires dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence, des aides d'État et de la propriété intellectuelle.

If the Supreme Court of Canada says it will read it that way, then that's how it is read by every court under the Supreme Court of Canada and the Supreme Court of Canada itself.
La Cour suprême du Canada est la plus haute cour de notre système judiciaire. Si la Cour suprême du Canada dit que c'est ainsi qu'elle va l'interpréter, alors cela vaut pour toutes les cours d'instance inférieure et pour la Cour suprême du Canada elle-même.

It is therefore for the referring court or tribunal itself, if it considers it necessary, to redact certain details in its request for a preliminary ruling or to render anonymous one or more persons or entities concerned by the dispute in the main proceedings.
Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l'estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certaines données ou à l'anonymisation d'une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.

The Supreme Court therefore finds itself in the role of mediator and, in this regard, I quote Patrick Monahan:
La Cour suprême se voit donc attribuer un rôle de médiateur et, à ce sujet, je cite Patrick Monahan:

It is therefore for the referring court or tribunal itself, if it considers it necessary, to delete certain details in its request for a preliminary ruling or to render anonymous one or more persons or entities concerned by the dispute in the main proceedings.
Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l’estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l’occultation de certaines données ou à l’anonymisation d’une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.

In light of the Supreme Court's finding in the case of the two Manitoba references and in light of the excerpt of the court ruling cited earlier with respect to the rule of law — and the Supreme Court made it very clear that the rule of law exists to prevent chaos from erupting when a persons who had every reason to believe that he or she was subject to the rule of law nevertheless violates the law — I submit to you that to help a person shirk his or her responsibilities would run counter to the rule of law.
Étant donné ce que la Cour suprême nous a enseigné dans les deux renvois manitobains, et aussi ce que la Cour suprême nous a dit dans les passages que j'ai cités tout à l'heure sur l'importance de la primauté du droit — et la Cour suprême a bien signalé que la primauté du droit, c'est aussi éviter le chaos quand une personne, qui croyait et qui avait toutes les raisons de croire qu'elle était assujettie à cette règle de droits, l'a quand même enfreinte — je vous soumets qu'il serait contraire à la primauté du droit que de permettre à cette personne d'éluder ses responsabilités.