Traduction de «supreme court which i believe could confirm what senator brown » (Anglais → Français) :

If the Leader of the Government in the Senate is so sure that the government's Senate reform proposals are valid, why did the government decide to turn to the Supreme Court, which I believe could confirm what Senator Brown said?
Si madame le leader du gouvernement au Sénat est aussi certaine de la valeur des propositions formulées par le gouvernement au sujet de la réforme du Sénat, pourquoi le gouvernement a-t-il alors décidé de s'en remettre à la Cour suprême, qui risque de confirmer, à mon avis, les propos rapportés du sénateur Brown?

Even if Senator Gauthier's bill does turn those policy commitments into enforceable rights against the Government of Canada by the Supreme Court of Canada ultimately — which is what I believe he is attempting to do — instead of having policies that should be committed to by the government, and referable and accountable to Parliament and therefore to the people, we create a new right that is really monitored by the Supreme Court of Canada.
Même si le projet de loi du sénateur Gauthier transforme ces engagements politiques en droits exécutoires pouvant être imposés au gouvernement du Canada par la Cour suprême — ce qui me semble être le but qu'il recherche — au lieu d'avoir des politiques envers lesquelles le gouvernement s'engage et dont il rend compte au Parlement et donc au peuple, on instaurera un nouveau droit dont le contrôle sera assuré par la Cour suprême du Canada.

The two functions of the Senate — namely, the production of committee reports, which are constantly referenced by our courts, of investigations that the Senate has done into various areas, coupled with what we have before us today, which are references from the Senate that form the basis of court judgments in the Supreme Court of Canada in this particular case — together form a function that the House of Commons could never perform because it is a political body.
Les deux fonctions du Sénat — à savoir les rapports des comités, qui sont constamment cités par les tribunaux canadiens, les enquêtes menées dans divers domaines, ainsi que les renvois du Sénat, sur lesquels s'appuient les jugements des tribunaux, et de la Cour suprême du Canada dans l'affaire dont nous débattons aujourd'hui — ne peuvent être exercées par la Chambre des communes parce qu'elle est un organe politique.

If honourable senators will recall, in the particular case of M. v. H., in which the Supreme Court ruled in respect to section 29 of the Family Law Act of Ontario, what emerged very clearly is that at least 50 per cent of that unit — the case involved two women — did not believe that they had given or received spousal obligations and responsibilities.
Si les sénateurs se souviennent de l'affaire M. c. H., dans laquelle la Cour suprême a décidé que dans le cas de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille en Ontario, ce qui apparaît très clairement, c'est qu'au moins 50 p. 100 de cet ensemble - il s'agissait, dans l'affaire en question, d'un couple formé de deux femmes - était d'avis qu'elles n'avaient pas reçu ou donné des obligations ou des responsabilités de conjoints.

Senator Kinsella: In the final paragraph in the advisory opinion of the Supreme Court — that is, in the opinion upon which the bill and the proponents of the bill tell us this bill is based, namely, paragraph 155 — the court also tells us that, notwithstanding what it said before about this process, which is similar to the one that Bill C-20 envisages, unconstitutional or illegal declaration of independence could occur.
Le sénateur Kinsella: Dans le dernier paragraphe de l'avis de la Cour suprême - c'est-à-dire, dans l'avis sur lequel les adeptes de ce projet de loi nous disent que ce projet de loi est fondé, le paragraphe 155 - la cour nous dit aussi que, nonobstant ce qu'elle a dit avant au sujet de ce processus, qui est similaire à celui envisagé dans le projet de loi C-20, il ne faut pas écarter la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle ou illégale d'indépendance.