Traduction de «surcharge and limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]
suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]

import surcharge | surcharge
surtaxe à l'importation

flood surcharge | surcharge
surélévation due à la crue | surremplissage de crue

additional percentage tax | surcharge | tax surcharge
centimes additionnels

surcharge | subsidy surcharge
supplément compensatoire

level-based surcharge | level-based interest surcharge
commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

fuel adjustment factor [ FAF | bunker charge | bunkering surcharge | fuel oil surcharge ]
surtaxe de soutage

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.
Dans les situations où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.

(36) In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.
(36) Dans les situations où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.

(28) In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.
(28) Dans les cas où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.

Under Italy's plans, the reductions of the surcharges used to finance the support for renewable electricity and cogeneration will be limited to energy-intensive companies active in sectors exposed to international trade and will be limited to maximum 85% of the renewable and cogeneration surcharge.
Selon le projet des autorités italiennes, les réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à l'électricité d'origine renouvelable et à la cogénération seront limitées aux entreprises à forte consommation d'énergie opérant dans des secteurs confrontés au commerce international et seront limitées à une hauteur maximale de 85 % du prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables et la cogénération.

It limited the reductions to energy-intensive companies exposed to international trade and limited the reductions to a maximum of 85% of the surcharge.
Elle a limité les réductions aux entreprises à forte consommation d'énergie confrontées au commerce international et établi un plafond pour lesdites réductions à 85 % du prélèvement.

Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council has further complemented the legal framework for payment services by setting a specific limit on the ability of retailers to surcharge their customers for the use of a given means of payment.
La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil a encore complété le cadre juridique applicable aux services de paiement, en limitant spécifiquement la possibilité qu’ont les détaillants de facturer des frais à leurs clients pour l’utilisation de certains moyens de paiement.

51. Notes that limiting surcharges to the direct cost of using a payment instrument is one possibility, as is a EU-wide ban on surcharges; urges, therefore, the Commission to conduct an impact assessment on banning the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee as well as on a Europe-wide ban on surcharging, in light of Article 19 of the Consumer Rights Directive 2011/83/EU;
51. relève que la limitation des majorations au coût direct d'utilisation d'un instrument de paiement est une solution possible, tout comme l'interdiction des majorations dans l'ensemble de l'Union; appelle dès lors la Commission à réaliser une étude d'impact sur l'interdiction de toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants et sur l'interdiction des majorations à l'échelle de l'Union, en considération de l'article 19 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;

1. Without prejudice to the second subparagraph, where a roaming provider applies a surcharge for the consumption of regulated retail roaming services in excess of any limits under any fair use policy, it shall meet the following requirements (excluding VAT):
1. Sans préjudice du deuxième alinéa, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés qui excède toute limite fixée par une politique d’utilisation raisonnable, ces frais supplémentaires satisfont aux exigences suivantes (à l’exclusion de la TVA):