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Traduction de «sure how legislation » (Anglais → Français) :

So while I appreciate, Professor Pue, your comments, I'm not just exactly sure how legislation could ever do the task you want it to do.

Par conséquent, professeur Pue, bien que j'apprécie à leur juste valeur vos observations, je ne suis pas exactement convaincu de la mesure dans laquelle la mesure législative pourrait jamais jouer le rôle que vous souhaitez.


I am not sure how we get it into legislation, but we need to have legislation to protect the species, not for manipulation which is what happened for years years in Washington and Oregon.

Je ne sais pas comment on peut aborder cette question dans la loi, mais il faut une mesure législative qui servira à la protection des espèces et non à des fins de manipulation comme ce fut le cas pendant des années dans les États de Washington et de l'Oregon.


If you seek to put it in the legislation, I'm not sure how long your legislation would be and how you'd have to amend it.

Si vous cherchez à intégrer cela à la loi, elle risque d'être longue et je ne sais pas comment vous feriez pour la modifier.


I am sure that when they are considering how to transpose legislation, they must do some preparation and decide how they intend to transpose it.

Je suis sûr que, quand ils envisagent la manière de transposer la législation, ils doivent s’y préparer et décider de la façon de procéder.


I am not sure how long the Commission is going to test out the codes of conduct before it legislates.

Je ne suis pas sûre de savoir comment la Commission compte évaluer les codes de conduite avant de légiférer.


I am not sure how long the Commission is going to test out the codes of conduct before it legislates.

Je ne suis pas sûre de savoir comment la Commission compte évaluer les codes de conduite avant de légiférer.


In this context, I am still not very sure what the fundamental justifications for this legislation are, I still do not understand how the Commission can justify this violation of the democratic principle of making laws public, and I still do not see how the Commission expects to be able to convince the European citizens that this kind of rule is better for European democracy.

Eu égard à ces facteurs, je ne suis toujours pas certain d’identifier clairement les justifications essentielles de cet acte législatif, je ne comprends toujours pas comment la Commission peut justifier cette violation du principe démocratique de la publicité des lois, et je ne m’imagine toujours pas comment la Commission prévoit de réussir à persuader les citoyens européens que de telles dispositions sont meilleures pour la démocratie européenne.


A glance at the lists of legal provisions relevant to the single market (see paragraph 1 of the legislative resolution) makes this clear: it can surely be argued that, almost 20 years after the entry into force of the directive, the time has now come to scrutinise the various directives covering consumer protection to see how the concept of 'consumer' is used and to revise existing instruments accordingly.

Un coup d'œil sur la liste des dispositions juridiques intéressant le marché intérieur (cf paragraphe 1 de la résolution législative) le montre: on peut très bien imaginer que, 20 ans ou presque après l'entrée en vigueur de la directive, le moment soit venu de soumettre à un examen critique les différentes résolutions relatives à la protection du consommateur pour ce qui concerne l'usage qui y est fait de la notion de "consommateur" et, au vu de cet examen, de remanier éventuellement les instruments existants.


The legislation dealing with firearms in this country is very extensive. So when we have a 124-page document adding to that and we ask people on the phone what they think about gun control, adding more laws to the gun control bill, I am not sure how well informed they are when they respond to that.

La législation sur les armes à feu dans ce pays est très exhaustive et lorsqu'un document de 124 pages vient s'y ajouter et que nous demandons à des gens au téléphone ce qu'ils pensent du contrôle des armes à feu, de l'ajout d'autres mesures législatives au projet de loi sur le contrôle des armes à feu, je ne suis pas sûr dans quelle mesure ils sont bien informés lorsqu'ils répondent à cette question.


Ms. Lévesque: I hesitate to bring this forward, but I understand that there might be some provisions — and, I am not sure exactly which legislation either, so I am not sure how useful I am here — where there is an indication that, within a time period, a certain government would have been considered at fault, for example, from 1939 to 1945, but afterwards would not have been considered at fault.

Mme Lévesque : J'hésite à en parler, mais je crois comprendre qu'il y aurait des dispositions — je ne me rappelle pas très bien dans quelle loi, alors je ne sais pas si je vous aide beaucoup — indiquant que, pendant une certaine période, un certain gouvernement aurait été considéré fautif, par exemple entre 1939 et 1945, mais qu'ensuite, il ne l'aurait plus été.




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Date index: 2022-12-02
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