Traduction de «surface rights board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Yukon Surface Rights Board
Office des droits de surface du Yukon

Surface Rights Board
Commission des droits de surface

sub-surface right
droits miniers

Accident in boarding aircraft, member of crew of commercial aircraft in surface to surface transport injured
accident à l'embarquement d'un avion, membre de l'équipage d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé

Accident in boarding aircraft, occupant of commercial aircraft in surface to air transport injured
accident à l'embarquement d'un avion, passager d'un avion commercial dans un transport de surface à air blessé

striking or hitting:against bottom when jumping or diving into shallow water | wall or diving board of swimming-pool | water surface |
coup ou heurt contre:fond en sautant ou en plongeant dans des eaux peu profondes | paroi ou plongeoir de piscine | surface de l'eau |

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and Yukon, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.
21. Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d’accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exerçant un tel droit d’accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d’accès rendue par l’Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon.

21. Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and the Yukon Territory, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.
21. Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d'accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exerçant un tel droit d'accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d'accès rendue par l'Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.

It would also amend the Yukon Surface Rights Board Act to create a dispute resolution mechanism for surface and subsurface right holders and land owners or occupants in the Yukon; grant legal immunity to individual board members and employees of the Yukon Surface Rights Board from prosecution; and remove the requirement for the Auditor General to audit the Yukon Surface Rights Board and allow independent auditors.
Il viendrait également modifier la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon afin de créer un mécanisme de règlement des différends entre les détenteurs de droits d'exploitation de surface et du sous-sol et les propriétaires ou occupants des terres du Yukon; d'accorder l'immunité aux membres et aux employés de l'Office des droits de surface du Yukon contre toute poursuite; et d'annuler l'exigence pour le vérificateur général de procéder à la vérification de l'Office, permettant ainsi le recours aux services d'un vérificateur indépendant.

Similar to the Yukon Surface Rights Board, established in 1993, the board would be empowered to resolve disputes between holders of surface and subsurface rights and the owners and occupants of surface lands when agreements on terms, conditions or compensation for access cannot be reached by the parties in question.
Comparable à son pendant yukonnais, créé en 1993, l'office aurait le pouvoir de régler les différends entre les titulaires de droits de surface et de droits souterrains et les propriétaires et les occupants des terres visées lorsque les parties en cause sont incapables de s'entendre sur les modalités d'accès à ces terres ou les conditions d'indemnisation connexes.