Traduction de «surplus after paying $400 million » (Anglais → Français) :

(b) Releasing allowances from the reserve and adding them to future auction volumes with the aim of mitigating market instability due to a large temporary deficit in the EU ETS provided the total surplus is below 400 million allowances..
(b) des quotas sont prélevés dans la réserve et ajoutés aux futurs volumes à mettre aux enchères dans le but d’atténuer l’instabilité du marché due à l'existence d'un important déficit temporaire au sein du SEQE de l'UE, à condition que l'excédent total soit inférieur à 400 millions de quotas.

833 million allowances (equivalent to 12% of the total number of allowances in circulation in the year x-2); - 100 million allowances would be released from the reserve where the surplus is below 400 million allowances.
- 100 millions de quotas soient prélevés dans la réserve lorsque l'excédent est inférieur à 400 millions de quotas.

The smoothing mechanism functions as follows: if, as a result of one or more defaults, the amount to be covered by the Fund exceeds EUR 100 million in a given year (impacting the budget at the beginning of the year n+2 after the pay-out), the excess over EUR 100 million is paid gradually into the Fund.
Le mécanisme de lissage fonctionne de la manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2 après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds.

Moreover, surpluses in excess of NLG 400 million were transferred to the State budget.
En outre, les excédents au-delà de 400 millions de NLG étaient transférés au budget de l'État.

For paying agencies responsible for the management and control of a yearly expenditure not higher than EUR 400 million, the Member State may decide not to apply the provisions of the first subparagraph.
Pour les organismes payeurs chargés de la gestion et du contrôle de dépenses annuelles ne dépassant pas 400 millions d’EUR, l’État membre peut décider de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa.

In this context, it should be noted that the apparent progress made compared to 2002 (EUR 8 900 million of under-implementation leading to a final surplus of EUR 7 400 million) is only progress in theory: Amending Budget No 6/2003 has already reduced Budget 2003 by an amount of EUR 5 000 million because the Commission had declared itself unable to carry out all payments as planned due to them having been largely overestimated.
Dans ce contexte, il convient d'observer que les progrès apparemment obtenus par rapport à 2002 (8,9 milliards d'euros de sous-exécution, soit un excédent final de 7,4 milliards d'euros) ne sont que théoriques: le budget rectificatif n° 6/2003 a déjà réduit le budget 2003 de 5 milliards d'euros, la Commission s'étant elle-même déclarée dans l'incapacité d'effectuer tous les paiements prévus du fait que ceux-ci ont été largement surévalués.

In 1998, the only year for which statistics are available, the volume of trade between us amounted to EUR 42 000. A 125% increase has been recorded over the last eight years, with a European Union surplus of EUR 6 400 million.
Le volume des échanges annuels en 1998 - seule année pour laquelle nous disposions de statistiques - s'est élevé à 42 milliards d'euros, avec une hausse de 125 % au cours des huit dernières années et un excédent pour l'Union européenne de quelque 6,4 milliards d'euros.

A year and a half has passed since delivery of the 1998 crop of tomatoes for processing (which was covered by Regulation 866/90 and granted Drs 382.5 million in subsidies) and the KILVA, AEVE and TSAR companies have failed to pay the minimum price provided by the Regulation to the entitled producers. Consequently, they owe approximately Drs 400 million to tomato-producers in the prefectures of Kilkis, Pella and Thessaloniki.
Dix-huit mois après la livraison de la récolte des tomates produites de manière industrielle pour 1998, les compagnies KILVA SACI et TSAR SA (laquelle a souscrit au règlement 866/90 et a bénéficié de subventions d’un montant de 382.500.000 drachmes) n’ont toujours pas versé aux ayants droit le prix minimal prévu par le règlement en question, de sorte qu’elles sont redevables d’environ 400 millions de drachmes aux producteurs de tomates des nomes de Kikli, Pella et Thessalonique.