Mr. St-Julien (Abitibi Baie-James Nunavik), seconded by Mr. Charbonneau (Anjou Rivière-des-Prairies), moved, That, in the opinion of this House, the government should explore the questions surrounding federal-provincial jurisdiction in the areas of labour law and transportation law as regards independent truckers in the province of Quebec (Private Members' Business M-130) Debate arose thereon.
M. St-Julien (Abitibi Baie-James Nunavik), appuyé par M. Charbonneau (Anjou Rivière-des-Prairies), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait évaluer la problématique reliée aux compétences fédérales-provinciales dans les domaines du droit du travail et du droit du transport pour les camionneurs indépendants de la province du Québec (Affaires émanant des députés M-130) Il s'élève un débat.