Vertaling van "surveillance authority must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

data surveillance authority | data surveillance service
autorité de surveillance de données

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

surveillance authority
autorité de surveillance

national surveillance authority
organisme national de surveillance

border surveillance authorities
autorité de surveillance de la frontière

engage in judicially authorized surveillance
se livrer à une surveillance autorisée par les tribunaux

judicially authorized surveillance
surveillance autorisée par les tribunaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Surveillance authorities must therefore carry out their operations in a more efficient and cost-effective manner.
De cette manière, les opérations exécutées par les autorités de surveillance devraient être mieux gérées tout en diminuant les coûts.

(1) Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety lays down the requirement that consumer products must be safe and that Member States' market surveillance authorities must take action against dangerous products as well as exchange information to that effect through the Community rapid information exchange system RAPEX.
(1) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits exige que les produits de consommation soient sûrs et que, dans les États membres, les autorités de surveillance du marché adoptent des mesures contre les produits dangereux et échangent des informations à cet effet au moyen du système communautaire d'échange d'information rapide (RAPEX).

(1) Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council lays down the fundamental requirement for products on the internal market that consumer products must be safe and that Member States' market surveillance authorities must take efficient action against dangerous products as well as exchange information to that effect through the Community rapid information exchange system RAPEX.
(1) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil exige essentiellement, pour les produits présents sur le marché intérieur, que les produits de consommation soient sûrs et que, dans les États membres, les autorités de surveillance du marché adoptent des mesures efficaces contre les produits dangereux et échangent des informations à cet effet au moyen du système communautaire d'échange d'information rapide (RAPEX).

The directive specifies what national market surveillance authorities must do to identify non-compliant products and prevent the placing on the market or putting into service of such products on the EU market.
La directive spécifie ce que doivent faire les autorités chargées de la surveillance des marchés nationaux pour identifier les produits non conformes et empêcher leur mise sur le marché ou leur mise en service sur le marché de l’UE.

(1) Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety[13] lays down the requirement that consumer products must be safe and that Member States' market surveillance authorities must take action against dangerous products as well as exchange information to that effect through the Community rapid information exchange system RAPEX.
(1) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits[13] exige que les produits de consommation soient sûrs et que, dans les États membres, les autorités de surveillance du marché adoptent des mesures contre les produits dangereux et échangent des informations à cet effet au moyen du système communautaire d’échange d’information rapide (RAPEX).

EU countries’ market surveillance authorities must check the fibre composition of textiles according to the methods in Annex VIII.
Les autorités de surveillance du marché des pays de l’UE doivent vérifier la composition fibreuse des textiles selon les méthodes expliquées à l’annexe VIII.

These must be provided in a language easily understood by consumers and market surveillance authorities (public authorities that ensure products comply with legislation and are safe).
Elles doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autorités de surveillance du marché (pouvoirs publics qui garantissent que les produits respectent la législation et ne présentent aucun risque).

Both the Commission and the national surveillance authorities must therefore increase their efforts if we are to achieve the aim of bringing about good consumer protection and ensuring that consumers feel sufficiently confident to be able to exploit all the opportunities offered by the internal market.
La Commission et les autorités nationales chargées de la surveillance doivent donc accroître leurs efforts si nous voulons atteindre l’objectif d’une bonne protection des consommateurs et faire en sorte que les consommateurs aient suffisamment confiance pour pouvoir exploiter toutes les occasions offertes par le marché intérieur.

The cooperation and exchange of information between customs and market surveillance authorities must be improved with a view to a more effective control at the Community borders.
Il y a lieu d'améliorer la coopération et les échanges d'informations entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, en sorte d'assurer un contrôle plus efficace aux frontières de la Communauté.

In addition to the complete annual visit, the inspection body or authority must make targeted visits based on a general evaluation of the potential risks of non-compliance with this Regulation; the inspection body or authority shall pay particular attention to the critical control points pointed out for the operator, with a view to establishing whether the surveillance and checking operations are carried out as they should be.
En plus de la visite complète annuelle, l'organisme ou l'autorité de contrôle doit pratiquer des visites ciblées basées sur une évaluation générale des risques potentiels en matière de non-conformité avec le présent règlement; l'organisme ou l'autorité de contrôle attache une attention particulière aux points de contrôle critiques mis en évidence par l'opérateur afin de déterminer si les opérations de surveillance et de vérification sont effectuées comme il se doit; tous les lieux utilisés par l'opérateur aux fins de son activité peuvent être inspectés avec une fréquence en rapport avec les risques qui y sont associés.