Traduction de «surveillance authority then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

data surveillance authority | data surveillance service
autorité de surveillance de données

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

surveillance authority
autorité de surveillance

national surveillance authority
organisme national de surveillance

border surveillance authorities
autorité de surveillance de la frontière

engage in judicially authorized surveillance
se livrer à une surveillance autorisée par les tribunaux

judicially authorized surveillance
surveillance autorisée par les tribunaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The market surveillance authorities then have the obligation to inform the public of the risk as long as the corrective measure is not in place.
Les autorités de surveillance du marché ont ensuite l'obligation d'informer le public du risque tant que la mesure corrective n'est pas en place.

When I read news from Germany that it is doubtful that the country’s market surveillance is in a position to meet the requirements of the new Toys Directive, then there is only one thing I can say, and that is that the German Government is under obligation to ensure that the German market surveillance authorities can meet these requirements.
Lorsque je lis, dans les journaux allemands, qu’il existe des doutes sur la capacité du système national de surveillance du marché de rencontrer les exigences de la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets, que puis-je dire, sinon que le gouvernement allemand est tenu de s’assurer que les autorités de surveillance sont en mesure d’imposer ces exigences?

Some time has passed since then, and the Commission decided to bring forward a proposal for recasting the Energy Labelling Directive, intending to bring further benefits to European citizens, industry and public authorities alike, firstly by extending its scope to all energy-related products, secondly by strengthening market surveillance, and thirdly by encouraging energy-efficient public procurement and incentive practices.
Depuis lors, de l’eau a coulé sous les ponts et la Commission a décidé de présenter une proposition de refonte de la directive sur l’étiquetage énergétique, dans le but d’apporter des avantages supplémentaires aux citoyens, à l’industrie et aux autorités publiques européennes, tout d’abord en étendant son champ d’application à l’ensemble des produits énergétiques, deuxièmement en renforçant la surveillance du marché, et troisièmement en encourageant la passation de marchés publics énergétiquement efficaces et les pratiques d’incitation.

Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the type examination and the approval and surveillance of the quality management system(s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.
Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de gestion de la qualité, établit l'attestation de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en sa possession, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Then, perhaps, even former employees of the surveillance authorities will be taking advice from computer hackers on how to protect themselves with the utmost effectiveness against government infringement of their fundamental rights.
Peut-être qu'ensuite, d'anciens employés des autorités de surveillance pourraient être conseillés par des pirates informatiques sur la façon dont il est vraiment possible de se protéger contre les atteintes des droits fondamentaux de la part de certains États.

6.6. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the design examination and the approval and surveillance of the quality system(s), draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.
6.6. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base du contrôle de la conception et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de qualité, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

6.6. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the type-examination and the approval and surveillance of the quality system(s), draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.
6.6. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de qualité, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

(1) When public enterprises, just like private ones, benefit from moneys granted under transparent aid schemes approved by the EFTA Surveillance Authority, then it is clear that aid is involved and under what conditions the EFTA Surveillance Authority has authorized the aid in question.
1) Quand des entreprises publiques, tout comme des entreprises privées, bénéficient de ressources octroyées dans le cadre de régimes d'aide transparents, approuvés par l'Autorité de surveillance AELE, il est clair qu'il s'agit d'une aide, et les conditions de son approbation par l'Autorité de surveillance AELE sont connues.

(1) The procedure also applies to modifications of existing aid schemes, regardless of the size of the firm receiving aid, which the EFTA Surveillance Authority has previously approved, except in specific cases where the EFTA Surveillance Authority strictly limited its authorization to the period, budget and conditions then notified.
1) La procédure est également applicable aux modifications de régimes d'aide existants, indépendamment de la taille de l'entreprise bénéficiaire, que l'Autorité de surveillance AELE a approuvés, sauf dans les cas spécifiques où l'autorisation a été strictement subordonnée à la durée, au budget et aux modalités notifiées.

Article 1 (1) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement is designed to enable the EFTA Surveillance Authority to secure the abolition or adaptation of pre-EEA aid that is incompatible with the functioning of the EEA Agreement (26) and to review aid schemes or provisions which it authorized in the past but which may no longer be compatible with the functioning of the EEA Agreement under the conditions then prevailing.
L'objectif de l'article 1er paragraphe 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice est de permettre à l'Autorité de surveillance AELE de garantir que les aides pré-EEE incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE sont supprimées ou adaptées (26) et d'examiner les régimes d'aide ou les dispositions qu'elle a autorisés dans le passé mais qui sont susceptibles de ne plus être compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE dans les conditions qui prévalaient à l'époque.