Traduction de «surviving common-law partner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

surviving common-law partner [ surviving partner ]
conjoint de fait survivant [ conjoint survivant ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

Statutory Declaration - Surviving Common Law Spouse
Déclaration solennelle - conjoint(e) de fait survivant(e)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34 (1) No pension shall be awarded under this Part to the surviving spouse or surviving common-law partner of any person in respect of the death of the person unless the surviving spouse or surviving common-law partner wholly or to a substantial extent maintained or was maintained by that person at the time of that person’s death and unless the surviving spouse or surviving common-law partner was that person’s spouse or common-law partner, as the case may be, prior to the day the war service injury in respect of which a pension is claimed was sustained.
34 (1) Aucune pension ne peut être accordée, aux termes de la présente partie, à l’époux ou conjoint de fait survivant d’une personne pour le décès de cette dernière, à moins que, lors du décès de celle-ci, l’époux ou conjoint de fait survivant n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de cette personne ou que celle-ci n’ait, entièrement ou dans une large mesure, subvenu aux besoins de l’époux ou conjoint de fait survivant et que celui-ci n’ait été l’époux ou conjoint de fait, selon le cas, de cette personne avant la date où a été subie la blessure de service de guerre pour laquelle la pension est réclamée.

25. Despite any provision of a pension plan, if a division of the pension benefits that have accrued to a member under that pension plan in respect of any period of pensionable service has been effected, the spouse, former spouse or former common-law partner in whose favour the division is effected ceases to be entitled to any pension to which he or she would have been entitled as a surviving spouse or surviving common-law partner in respect of that period of service.
25. Malgré toute disposition d’un régime, l’époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait au profit duquel le partage des prestations de retraite acquises par le participant au titre du régime a été effectué à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension n’a plus droit à aucune pension à laquelle il aurait eu droit à titre d’époux survivant ou de conjoint de fait survivant relativement à cette période de service.

(3.01) Except as otherwise provided in this Act, the surviving common-law partner of a member of the forces who was, at the time of the member’s death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the common-law partner, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, but no payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.
(3.01) Sauf disposition contraire de la présente loi, le conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l’annexe I a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d’invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l’égard du conjoint de fait, à l’exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements. Toutefois, aucun versement ne peut être effectué en vertu du présent paragraphe à compter d’une date antérieure à celle à compter de laquelle la pension est payable en vertu de l’article 56.

29. No pension for death shall be awarded under this Part to or in respect of any person other than the surviving spouse, surviving common-law partner and surviving children of the special constable on account of whose death pension is claimed.
29. Aucune pension pour décès ne peut être accordée aux termes de la présente partie à une personne ou à l’égard d’une personne autre que l’époux ou conjoint de fait survivant et les enfants survivants du gendarme spécial pour le décès duquel la pension est réclamée.

This priority also applies to the surviving spouse or surviving common-law partner of an eligible Canadian Forces member, and extends for a period of one year after the member ceases to be a member of the Canadian Forces.
Ce droit expire à la fin de la période d'un an suivant la date à laquelle le membre cesse d'être membre des Forces canadiennes.

A. whereas ‘family’ means relatives up to the fourth degree of kinship and whereas relatives who do not cohabit, separated spouses and common-law partners are also considered to be family members;
A. considérant qu'on entend par "membres de la famille" les parents jusqu'au quatrième degré et que les membres de la famille incluent également les parents qui ne vivent pas ensemble, les conjoints séparés et les personnes cohabitant comme mari et femme;

In the event of the death of one of the civil partners, the French authorities will tax the surviving partner at 60%, and he or she will have no rights under French law.
Au cas où l'un des partenaires civils décèderait, les autorités françaises imposeraient le partenaire survivant à 60 % et il n'aurait aucun droit selon le droit français.

For those who have expressed concern about the survival of the common law system: that is the system that I have worked in myself for 27 years and I have some attachment to it.
Je m'adresse à ceux et celles qui ont exprimé des inquiétudes quant à la survie du système du droit coutumier : c'est le système avec lequel j'ai travaillé pendant 27 ans et j'y suis attaché.

What is in question here is not our political will to establish close cooperation with South Africa, a huge African country which is now a major trading partner of the European Union. What is in question is respect for a fundamental principle of our own long-term survival, that of the designations of origin of our authentic products which are protected, by the way, by the World Trade Organisation, under whose intellectual property laws they are covered.
Ce qui est en cause ce n’est pas notre volonté politique d’établir une coopération solide avec la République d’Afrique du Sud, grand pays d’Afrique qui représente déjà aujourd’hui un important partenaire commercial de l’Union européenne, c’est le respect d’un principe fondamental de notre propre survie à terme : le principe des dénominations d’origine de nos produits authentiques, dénominations protégées qui plus est par les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.