Traduction de «suspected counterfeit notes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

counterfeit euro note
faux billet en euros

Special Group for protection of euro notes and coins against counterfeiting
groupe spécifique pour la protection des billets et des pièces en euros contre le faux monnayage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU countries’ authorities must allow their national analysis centre to examine suspect counterfeit notes and allow the Coin National Analysis Centre to examine suspect coins.
Les autorités des pays de l’UE doivent autoriser leur centre national d’analyses à examiner les billets suspectés d’être faux et leur centre national d’analyses de pièces à examiner les pièces suspectées d'être fausses.

For this purpose, the judicial authorities shall transmit the necessary samples of each type of suspected counterfeit note to the National Analysis Centre and each type of suspected counterfeit coin to the Coin National Analysis Centre without delay.
À cet effet, les autorités judiciaires compétentes transmettent sans délai les échantillons nécessaires de chaque type de billet soupçonné d’être faux au centre national d’analyse et chaque type de pièce soupçonnée d’être fausse au centre national d’analyse des pièces.

2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.
2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.

Immediately after the proceedings have concluded, the judicial authorities shall transmit those necessary samples of each type of suspected counterfeit note to the National Analysis Centre and each type of suspected counterfeit coin to the Coin National Analysis Centre.
Dès la conclusion des procédures, les autorités judiciaires compétentes transmettent ces échantillons nécessaires de chaque type de billet soupçonné d'être faux au centre national d'analyse et chaque type de pièce soupçonnée d'être fausse au centre national d'analyse des pièces.

Immediately after those proceedings have been concluded, the judicial authorities shall transmit such necessary samples of each type of suspected counterfeit note to the relevant National Analysis Centre and each type of suspected counterfeit coin to the relevant Coin National Analysis Centre.
Dès la clôture de cette procédure, les autorités judiciaires compétentes transmettent sans délai les échantillons nécessaires de chaque type de billet soupçonné d'être faux au centre national d'analyse compétent et de chaque type de pièce soupçonnée d'être fausse au centre national d'analyse des pièces compétent.

"- devising and promoting training and information activities (information booklets, training seminars) for citizens and consumers concerning the risks posed by counterfeiting, the basic security measures incorporated into euro notes and coins and the appropriate authorities to be contacted by those who come into possession of suspected counterfeit notes and/or coins.
"– dans la création et la promotion d'activités de formation et d'information (brochures d'information, séminaires de formation) destinés aux citoyens et consommateurs sur les risques du faux monnayage, les mesures de sécurité de base, présentes dans les billets et pièces en euros, et les autorités compétentes à contacter en cas de possession de billets et/ou de pièces, suspectés d'être faux.

"- devising and promoting training and information activities, such as information booklets and training seminars, for citizens and consumers concerning the risks posed by counterfeiting, the basic security measures incorporated into euro notes and coins and the appropriate authorities to be contacted by those who come into possession of suspected counterfeit notes and/or coins.
"– dans la création et la promotion d'activités de formation et d'information, telles que brochures d'information et séminaires de formation, destinés aux citoyens et consommateurs sur les risques du faux monnayage, les mesures de sécurité de base, présentes dans les billets et pièces en euros, et les autorités compétentes à contacter en cas de possession de billets et/ou de pièces, suspectés d'être faux.

2. The competent national authorities shall permit the examination by the NAC of suspected counterfeit notes and shall without delay provide it with the necessary examples requested by the NAC of each type of suspected counterfeit note for analysis and identification and such technical and statistical data as are in their possession.
2. Les autorités nationales compétentes permettent l'examen par le CAN des billets suspectés faux et soumettent sans délai pour analyse et identification les exemplaires nécessaires demandés par le CAN de chaque type de billet suspecté faux, ainsi que les données techniques et statistiques dont elles disposent.

The NAC shall send the European Central Bank every new type of suspected counterfeit note corresponding to the criteria adopted by the European Central Bank.►M1 For the purpose of facilitating the checking for authenticity of circulating euro notes, the transporting of counterfeit notes between the competent national authorities as well as the institutions and bodies of the European Union shall be permitted.
Le CAN transmet à la Banque centrale européenne tout nouveau type de billet suspecté faux correspondant aux critères adoptés par celle-ci.►M1 Afin de faciliter le contrôle de l’authenticité des billets en euros en circulation, les transferts de faux billets entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne, sont autorisés.

The competent national authorities shall permit the examination by the NAC of suspected counterfeit notes and shall without delay provide it with the necessary examples requested by the NAC of each type of suspected counterfeit note for analysis and identification and such technical and statistical data as are in their possession.
Les autorités nationales compétentes permettent l'examen par le CAN des billets suspectés faux et soumettent sans délai pour analyse et identification les exemplaires nécessaires demandés par le CAN de chaque type de billet suspecté faux, ainsi que les données techniques et statistiques dont elles disposent.