Vertaling van "suspected offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

suspected offences
suspicion de culpabilité

offence or suspected offence
infraction réelle ou présumée

suspected serious offence
présomption de délit grave

suspected criminal offence
acte criminel présumé

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]
infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

suspect case [ suspected case | presumptive case ]
cas suspect [ cas suspecté | cas présumé | cas soupçonné ]

suspect
soupçonner

prospect | suspect
acheteur potentiel | acheteuse potentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The police did suspect a particular young person as the mother and had sufficient grounds to comply with the DNA warrant scheme except that the suspected offence, section 243, concealment, was not a designated offence.
La police soupçonnait une jeune personne d'être la mère et avait des motifs suffisants d'exécuter un mandat de prélèvement pour analyse génétique, mais l'infraction dont la mère aurait été accusée, l'article 243, suppression de part, n'était pas une infraction désignée.

These hearings not only represent a disturbing departure from the fundamental right of a citizen to remain silent during the investigation of a suspected offence, a right recognized by the Supreme Court as a principle of fundamental justice enshrined within section 7 of the Charter, but they also amount to judicially supervised interrogations of witnesses or suspects, positioning the judiciary much closer to the investigatory process than ever before.
Non seulement il est inquiétant de constater que ces audiences dérogent au droit fondamental de garder le silence lorsqu'une infraction présumée fait l'objet d'une enquête, droit reconnu par la Cour suprême comme un principe de la justice fondamentale consacré par l'article 7 de la Charte, mais en outre on peut assimiler cette façon de procéder à une interrogation supervisée par la justice des témoins ou des suspects, ce qui amène plus que jamais la justice à se rapprocher des méthodes inquisitoires.

1. The processing of personal data, revealing race or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, sexual orientation or gender identity, trade-union membership and activities , and the processing of genetic or biometric data or data concerning health or sex life, administrative sanctions, judgments, criminal or suspected offences, convictions or related security measures shall be prohibited.
1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances philosophiques , l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, l' appartenance et les activités syndicales , ainsi que le traitement des données génétiques ou biométriques ou des données concernant la santé ou relatives à la vie sexuelle, aux sanctions administratives, aux jugements, à des infractions pénales ou à des suspicions, à des condamnations, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont interdits.

FINTRAC does not investigate or prosecute suspected offences.
CANAFE n'enquête pas sur les infractions présumées et n'intente pas de poursuites.

On 20 October 2005, the Chief Public Prosecutor (München I area) requested the Parliament to waive Tobias Pflüger's immunity, so that he could commence criminal proceedings against him for the suspected offences of:
Le 20 octobre 2005, le procureur général de Munich I a invité le Parlement à lever l'immunité de Tobias Pflüger pour pouvoir commencer à instruire la procédure pénale dont il faisait l'objet, aux motifs:

In the request for waiver of immunity the Chief Public Prosecutor is seeking authorisation to commence criminal proceedings against Mr Tobias Klaus Pflüger, MEP, for the suspected offences of insulting behaviour, as defined in Articles 185 and 194(1) of the Penal Code, and deliberate assault and battery, punishable under Articles 223(1) and 230(1)(1) thereof.
Dans sa demande de levée de l'immunité, le Premier Procureur général de Munich I demande l'autorisation d'ouverture d'une procédure pénale contre M. Tobias Klaus Pflüger, membre du Parlement européen, pour suspicion du délit d'outrage conformément aux articles 185 et 194, paragraphe 1, du Code pénal, et du délit de coups et blessures volontaires, réprimé par les articles 223, paragraphe 1, et 230, paragraphe 1, alinéa 1, du Code pénal.

- will apply, moreover, to any suspected offence which carries a prison sentence of one year or more, which is an exceptionally low standard for the arrest and deportation of a suspect to another continent.
– s'appliqueront en outre à tout délit suspecté qui entraîne une peine de prison d'un an ou plus, ce qui constitue un seuil exceptionnellement bas pour l'arrestation et le transfert d'un suspect dans un autre continent.

The European Public Prosecutor would be able to rely on OLAF's findings. The Community's institutions and bodies and their servants, but also the Member States, are required to report suspected offences to OLAF.
Le Procureur européen peut s'appuyer sur les constatations de l'OLAF, auquel les institutions et organes de la Communauté et leurs agents, mais aussi les États membres sont tenus de communiquer tout cas soupçonneux.

My question is about the robo-calls or any other offence or possible offence or suspected offence for which the commissioner will be investigating.
Ma question concerne les appels automatisés et les autres infractions effectives, soupçonnées ou potentielles à propos desquelles le commissaire devra faire enquête.

FINTRAC does not investigate or prosecute suspected offences.
Le CANAFE n'enquête pas sur les infractions présumées et n'intente pas de poursuites en ce sens.