Traduction de «suspected practice could » (Anglais → Français) :

If established, the suspected practice could constitute an infringement of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA Agreement, which prohibit cartels and restrictive business practices.
Si elle est établie, la pratique présumée pourrait constituer une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

The courts may effectively determine the criteria to be used to establish a new norm, and I suspect it could well be that 12.5-to-one will be the new norm, if the judges are consistent with past practice.
Les tribunaux peuvent effectivement déterminer les critères à utiliser pour établir une nouvelle norme, et je présume qu'elle pourrait bien être de 12,5 jours pour chaque jour passé en détention, si les juges suivent la pratique antérieure.

This could prove valuable, for example, to collect information on suspected geo-blocking practices, to corroborate information on public tenders, or to obtain data on the pricing and underlying costs of cross-border parcel delivery.
Cela pourrait s'avérer utile, par exemple, pour collecter des informations sur des pratiques présumées de géoblocage, pour corroborer des informations sur les appels d'offres publics, ou pour obtenir des données sur les prix et les coûts sous-jacents de la livraison transfrontière de colis.

This should only apply to material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, and breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing, taking into consideration, however, that such methods might be unlawful if inadmissible intrusive medical practices were employed to obtain evidence that could be used against the suspect or accused person.
Cela ne devrait s'appliquer qu'aux documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN, tout en tenant compte du fait que ce type de méthodes peut se révéler illégitime dès lors que, en ayant recours à des pratiques médicales intrusives non reconnues, on obtient des éléments de nature testimoniale susceptibles d'être utilisés à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie.

A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.
La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.

10. Condemns the practice of extraordinary renditions, which is aimed at ensuring that suspects are not brought before a court but are transferred to third countries to be interrogated, where they could be tortured, and detained in facilities controlled by the USA or local authorities; considers unacceptable the practices of certain governments consisting in limiting their responsibilities by asking for diplomatic assurances from countries in respect of which there is strong reason to believe they practice torture, which view was also expressed in the conclusions of Manfred Nowak, UN Special Rapporteur on torture; considers, moreover, that the extraordinary rendition of persons to places where torture is endemic is a violation of the principle of 'non-refoulement', as laid down in Article 3 of the UN Convention Against Torture;
10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture; estime, en outre, que la restitution extraordinaire en des lieux où la torture est endémique constitue une violation du principe de non-refoulement tel qu'établi à l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture;

Could the Leader of the Government tell us if it is the standard practice of Canadian Blood Services and Héma-Québec to suspend blood collections in an area with a suspected case of West Nile virus?
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si la Société canadienne du sang et Héma-Québec interrompent les collectes de sang dans les régions où il y a des cas suspects d'infection par le virus du Nil?

4. The firm was not one of the instigators of the cartel, did not play a decisive role and did not force another firm to join it. Substantial reductions in fines Confirming an existing practice, the Commission also envisages substantial reductions in fines, which could amount to 50% of the usual amount, in cases where, once the investigations on suspect firms' premises have been completed, the firms are the first to cooperate, have not played a decisive role, provide evidence which confirms the infringement or admit the substance of the accusations.
Réductions importantes d'amendes La Commission prévoit également d'importantes réductions d'amendes, qui pourraient aller jusqu'à 50 % du montant normal - confirmant ainsi une pratique déjà appliquée - au cas où, une fois des enquêtes menées sur les lieux des entreprises suspectées, les entreprises sont les premières à prêter leur coopération, n'ont pas joué de rôle prédominant , fournissent des preuves qui confirment l'infraction ou reconnaissent la matérialité des faits incriminés.