Traduction de «suspects illegally extradited » (Anglais → Français) :

D. whereas such inquiries and press disclosures have indicated that the suspects illegally extradited, among them at least one EU citizen, have allegedly been unlawfully detained without any incrimination or judicial authorisation and have allegedly been submitted to inhumane and degrading treatment and torture,
D. considérant que ces enquêtes ainsi que les révélations de la presse ont indiqué que les suspects illégalement extradés, dont au moins un citoyen européen, ont été, semble-t-il, détenus illégalement sans aucune incrimination ni autorisation judiciaire et soumis à un traitement inhumain et dégradant et à la torture,

C. whereas such inquiries, as well as press disclosures and NGOs' reports, have indicated codes and references of the aircraft and airport facilities allegedly used by the CIA for the transport of illegally extradited suspects, including facilities pertaining to NATO military bases, such as Aviano in Italy, Ramstein in Germany and Kogalniceanu in Romania, situated in the territory of the European Union and its future Member States,
C. considérant que ces enquêtes ainsi que les révélations de la presse et les rapports d'organisations non gouvernementales ont précisé les codes et les références des avions et des installations aéroportuaires soupçonnés d'être utilisés par la CIA pour le transport de suspects extradés dans l'illégalité et que certaines de ces installations appartiennent à des bases militaires de l'OTAN, dont Aviano en Italie, Ramstein en Allemagne et Kogalniceanu en Roumanie, qui sont situées sur le territoire de l'Union européenne et de ses futurs États membres,

C. whereas recent inquiries, press articles and reports by NGOs, especially Human Rights Watch, have given the codes and references of the aircraft and airport facilities allegedly used by the CIA for the transport of illegally extradited suspects, including facilities pertaining to NATO military bases,
C. considérant que des enquêtes récentes, des articles de presse et des rapports émanant d'ONG, en particulier Human Rights Watch, ont révélé les codes et les coordonnées des avions et des installations aéroportuaires – parmi lesquelles certaines installations appartenant à des bases militaires de l'OTAN – qui auraient été utilisés par la CIA pour le transport de suspects illégalement extradés,

83. Thanks Munich Public Prosecutor Martin Hofmann for his testimony to the Temporary Committee and applauds all ongoing judicial inquiries in Germany; notes and welcomes the fact that the Munich Court has issued warrants for the arrest of 13 suspected CIA agents in connection with the illegal abduction and wrongful imprisonment of Khaled el-Masri, and expects the German Government to take all necessary steps to obtain their extradition from the United States;
83. remercie le procureur munichois Martin Hofmann de son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de toutes les enquêtes judiciaires en cours en Allemagne; constate et est satisfait que le tribunal local de Munich ait délivré des mandats d'arrêt à charge de treize agents de la CIA soupçonnés d'être impliqués dans l'enlèvement illégal et dans l'emprisonnement arbitraire de Khaled El-Masri, et attend du gouvernement allemand qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour obtenir des États-Unis qu'ils les extradent;

Simple renditions of illegal combatant terrorist suspects through EU territory are a proven fact, but are not necessarily illegal in international law where torture is not involved, and diplomatic assurances to the Member States do offer safeguards in extradition cases to third countries.
Que de simples transferts de combattants illégaux soupçonnés de terrorisme aient eu lieu sur le territoire de l’UE est un fait avéré, mais ceux-ci ne sont pas nécessairement illégaux au regard du droit international, s’il n’y a pas eu torture et les assurances diplomatiques fournies aux États membres offrent des garanties en matière d’extraditions vers des pays tiers.