that it considers, by means of a consultation process or other suitable method, examining the possibility, in conformity with Article 31(c) of the Treaty, of adopting a legislative measure in order to align the Member States’ laws and regulations regarding procedural safeguards for suspects and defendants, with the aim of increasing the visibility and effectiveness of these standards at EU level, and thereby guaranteeing in practice that European citizens and residents enjoy equal access to these human rights without discrimination;
recommande au Conseil d'envisager, au travers d'une procédure de consultation ou de toute autre méthode adéquate, une étude sur la nécessité et la possibilité d'adopter, conformément à l'article 31, point c, du traité, une mesure législative visant à rapprocher les dispositions légales et réglementaires des États membres en matière de garanties procéd
urales offertes aux suspects et aux prévenus, ce afin de d'accroître la visibilité et l'efficacité desdites normes au niveau de l'Union et, dans la pratique, de garantir aux citoyens européens et aux résidents de l'Union la jouissance effective des droits de l'homme, dans des conditions d'ég
...[+++]alité et sans discrimination;