Vertaling van "suspend the visa " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument
FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

Standard Reference Method for the Measurement of Suspended Particulates in the Atmosphere (High Volume Method) [ Standard Reference Method for the Measurement of Suspended Particulates in the Atmosphere ]
Méthode uniforme de référence pour la mesure des particules en suspension dans l'atmosphère (échantillonnage à grand débit) [ Méthode uniforme de référence pour la mesure des particules en suspension dans l'atmosphère ]

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism
mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe
Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

mean suspended-sediment concentration of the stream
concentration moyenne de sédiments en suspension dans le cours d'eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Comission is not considering the adoption of a delegated act temporarily suspending the visa waiver for U.S. citizens for the moment because it would be counterproductive, but this position can be reviewed in light of future developments.
Pour le moment, la Commission n'envisage pas d'adopter un acte délégué qui suspende temporairement l'exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis car une telle mesure serait contreproductive. Cette position pourrait néanmoins être revue à la lumière de l'évolution de la situation.

Today, the European Commission responded to the European Parliament resolution calling on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and American nationals.
La Commission européenne a réagi aujourd'hui à la résolution du Parlement européen l'invitant à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.

Today's report defines the Commission's position following the European Parliament's non-legislative Resolution of 2 March which called on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and U.S. nationals.
Le rapport publié aujourd'hui définit la position de la Commission européenne à la suite de la résolution non législative du Parlement européen du 2 mars dernier qui l'invitait à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.
Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

Visa waiver reciprocity is a principle of the EU’s common visa policy and, under EU rules adopted by the European Parliament and Council in 2001, if, within 24 months, non-reciprocity by third countries is not corrected then this can be cause for suspending the visa waiver for citizens of those third countries.
La réciprocité de l'exemption de visa est un principe de la politique commune de l'UE en matière de visas et, en vertu des dispositions européennes adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2001, si, dans un délai de 24 mois, les pays tiers ne remédient pas à la non-réciprocité, cette situation peut justifier la suspension de l'exemption de visa dont bénéficient leurs propres ressortissants.

If, after examination of all the facts and relevant elements, the Commission finds that the visa waiver should be suspended for nationals of a particular third country, it will propose to a committee where all Member States are represented a draft decision suspending the visa waiver, on which the committee will have to give its opinion.
Si après un examen de tous les faits et éléments pertinents, la Commission estime que l’exemption de l’obligation de visa devrait être suspendue pour les ressortissants d’un pays tiers spécifique, elle proposera à un comité où sont représentés tous les États membres un projet de décision suspendant l’exemption d’obligation de visa, sur lequel le comité sera amené à rendre un avis.

The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it does not propose a measure.
Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel acte, elle doit présenter un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de mesure.

When assessing the appropriateness of suspending the visa waiver for a third country, the Commission shall take into account the number of Member States affected by the sudden occurrence of any of the situations listed in this proposal and the overall impact of them on the migratory situation in the EU.
Dans son appréciation de l’opportunité de suspendre l’exemption de visa pour un pays tiers, la Commission tiendra compte du nombre d’États membres touchés par la survenance soudaine d’une ou plusieurs des situations énumérées dans la présente proposition et de son/leur incidence globale sur la situation migratoire dans l’UE.

In accordance with the comitology rules in Regulation (EU) No 182/2011, under the examination procedure, the European Parliament and the Council will receive the proposal for a Commission decision suspending the visa waiver for one or more third countries together with other relevant documents, including e.g. possible reports of FRONTEX and EASO and the initial notifications by Member States, at the same time as the committee members.
Conformément aux règles de comitologie énoncées dans le règlement (UE) n° 182/2011, dans le cadre de la procédure d’examen, le Parlement européen et le Conseil recevront, en même temps que les membres du comité, la proposition de décision de la Commission suspendant l’exemption de visa pour un ou plusieurs pays tiers, accompagnée d’autres documents pertinents dont, par exemple, les éventuels rapports de l’agence FRONTEX et du bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAMA), et les notifications initiales des États membres.

For suspending a visa waiver, the application of the examination procedure seems to be appropriate.
Pour suspendre une exemption de visa, l’application de la procédure d ’ examen semble appropriée.