Vertaling van "suspended as appropriate until assurance " (Engels → Frans) :

.the Commissioner shall refer the matter to the appropriate authorities and suspend the inquiry until any resulting police investigation has been disposed of, and shall report the suspension to the Speaker.
[.] le commissaire [.] renvoie immédiatement l'affaire aux responsables intéressés et suspend son enquête jusqu'à ce que l'enquête policière [.] ait fait l'objet d'une décision définitive. Il fait également rapport de la suspension au président.

115.1 In an application to revoke or vary a decision that affects or could affect the outcome of a vote, the court may make any order that it considers appropriate, including one that suspends the effect of the vote until the application is determined and one that redetermines the outcome of the vote.
115.1 Lorsqu’il est saisi d’une demande visant l’annulation ou la modification d’une décision ayant ou pouvant avoir une incidence sur le résultat du vote, le tribunal peut, par ordonnance, prendre toute mesure qu’il estime indiquée, notamment suspendre les effets du vote jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande ou établisse un nouveau résultat.

The final consideration of the amendments will be suspended until we are disposing of the appropriate chapter according to the order from the Senate.
L'étude finale des amendements sera suspendue jusqu'à ce que nous traitions du chapitre pertinent, conformément à l'ordre du Sénat.

The final consideration of the amendments will be suspended until we are disposing of the appropriate chapter.
L'examen final des modifications sera suspendu jusqu'à ce que nous soyons rendus au chapitre visé.

Will the minister agree with me that it is appropriate that we should suspend the hearings of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry until this matter, which is now the subject of a judicial decision, is dealt with?
Madame le ministre conviendra-t-elle qu'il serait approprié de suspendre les audiences du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts jusqu'à ce que cette question, qui fait actuellement l'objet d'une décision judiciaire, soit réglée?

Will the Commission, in the light of this, firstly suspend their GSP+ agreement with Colombia and, secondly, suspend our negotiations for a free trade agreement, until we get the assurances from the Colombian Government that trade unionists, human rights activists and others can go about their business safely in that country?
Face à ce constat, la Commission va-t-elle, tout d’abord, suspendre l’accord SPG+ signé avec la Colombie et, ensuite, suspendre ses négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange, tant que nous n’aurons pas obtenu des autorités colombiennes des garanties quant à la sécurité des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme, entre autres?

considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;

may, where appropriate, require the applicant to provide further information as regards the items listed in Articles 12, 13a, 13b, 13c and 13d. Where the competent authorities take this course of action, the time-limits specified in Article 21 shall be suspended until the further data required have been provided. Similarly, these time-limits shall be suspended for any period which the applicant may be given to provide oral or written explanations.
peut, le cas échéant, exiger du demandeur qu'il complète le dossier en ce qui concerne les éléments visés aux articles 12, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 13 quinquies. lorsque les autorités compétentes se prévalent de cette faculté, les délais prévus à l'article 21 sont suspendus jusqu'à ce que les données complémentaires requises aient été fournies. de même, ces délais sont suspendus pendant le temps laissé, le cas échéant, au demandeur pour s'expliquer oralement ou par écrit.

may, where appropriate, require the applicant to provide further information as regards the items listed in Articles 12 to 13d. Where the competent authorities take this course of action, the time-limits specified in Article 21 shall be suspended until the further data required have been provided. Similarly, these time-limits shall be suspended for any period which the applicant may be given to provide oral or written explanations".
peut, le cas échéant, exiger du demandeur qu'il complète le dossier en ce qui concerne les éléments visés aux articles 12 à 13 quinquies. lorsque l'autorité compétente se prévaut de cette faculté, les délais prévus à l'article 21 sont suspendus jusqu'à ce que les données complémentaires requises aient été fournies. de même, ces délais sont suspendus pendant le temps laissé, le cas échéant, au demandeur pour s'expliquer oralement ou par écrit.