Traduction de «suspension unless they » (Anglais → Français) :

The scientists we had before us yesterday said there is a margin of error in the screening devices that they've been unable to make perfect yet, as I understand what they said yesterday, so that defence lawyers can very easily use that 10%, 20% margin to get their clients off, and therefore police officers don't generally do any more than a roadside suspension unless it's below .01 or better.
Hier, les scientifiques qui ont comparu devant nous ont dit qu'on n'avait pas encore corrigé la marge d'erreur des détecteurs. D'après ce que j'ai pu comprendre hier, les avocats de la défense peuvent facilement se servir de cette marge d'erreur de 10 ou de 20 p. 100 pour tirer leurs clients d'embarras, et par conséquent, les policiers, de façon générale, ne font qu'imposer une suspension du permis de conduire à moins d'avoir établi que le TA est inférieur à .01.

In particular, Bill C-23 would amend the Criminal Records Act so that individuals convicted of certain sexual offences against minors would not be eligible for a record suspension unless they could prove to the National Parole Board that the offence did not involve a position of trust, bodily harm or the threat of violence.
Plus particulièrement, le projet de loi C-23 modifierait la Loi sur le casier judiciaire de manière à ce que les contrevenants reconnus coupables de certaines infractions sexuelles à l'endroit de mineurs ne soient pas admissibles à une suspension de leur casier judiciaire à moins qu'ils démontrent à la Commission des libérations conditionnelles que, lorsqu'ils ont commis les infractions en question ils n'étaient pas en situation de confiance vis-à-vis de la victime et que celle-ci n'a pas subi de préjudices physiques ou fait l'objet de menaces de violence.

1. Unless otherwise provided in this Agreement, benefits payable under the legislation of a Party to any person described in Article 3, including benefits acquired by virtue of this Agreement, shall not be subject to any reduction, modification, suspension, cancellation or confiscation by reason only of the fact that the person resides in the territory of the other Party, and they shall be paid in the territory of the other Party.
1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, toute prestation payable aux termes de la législation d’une Partie à toute personne visée à l’article 3, y compris toute prestation acquise aux termes du présent Accord, ne peut subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que ladite personne réside sur le territoire de l’autre Partie, et ladite prestation est versée sur le territoire de l’autre Partie.

In fact, the only presumption that exists is that they are guilty, that they have committed the offence and they deserve to have a record for the rest of their lives unless they can demonstrate that this pardon or record suspension will somehow assist in their rehabilitation, and the onus should be on them, not on society.
En fait, la seule présomption, c'est qu'ils sont coupables, qu'ils ont commis une infraction et qu'ils méritent d'avoir un casier judiciaire pour le reste de leur vie à moins qu'ils puissent prouver que ce pardon ou cette suspension du casier judiciaire facilitera leur réhabilitation, et le fardeau de la preuve doit reposer sur eux et pas sur la société.

In fact, the only presumption that exists is that they are guilty, that they have committed the offence and they deserve to have a record for the rest of their lives unless they can demonstrate that this pardon or record suspension will somehow assist in their rehabilitation, and the onus should be on them, not on society.
En fait, la seule présomption, c’est qu’ils sont coupables, qu’ils ont commis une infraction et qu’ils méritent d’avoir un casier judiciaire pour le reste de leur vie à moins qu’ils puissent prouver que ce pardon ou cette suspension du casier judiciaire facilitera leur réhabilitation, et le fardeau de la preuve doit reposer sur eux et pas sur la société.