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Traduction de «suspensory six-month veto » (Anglais → Français) :

Also, representation for the Western Provinces would be increased from six to twelve senators, and legislative powers of the Senate would be reduced to a suspensive six month veto.

Chacune des provinces de l'Ouest serait représentée par douze sénateurs plutôt que six, et le Sénat ne conserverait plus comme pouvoir législatif qu'un droit de veto qui lui permettrait de retarder pendant six mois l'adoption d'un projet de loi.


If, sometime in the unforeseeable future it becomes necessary to act upon this bill, any constitutional change that might have to be negotiated because of a clear result, by referendum in some province, upon a clear question of separation, would have to be done as required by law, following the correct amending formula and with the agreement of the Senate or, perhaps, after a suspensory six-month veto.

Si, dans un avenir imprévisible, il devenait nécessaire d'appliquer ce projet de loi, toute modification à la Constitution qu'il faudrait négocier à la suite d'un résultat clair à un référendum tenu dans une province sur une question claire au sujet de la séparation de cette dernière, devra se faire comme il est prévu dans la loi, en respectant le mode de révision prescrit et avec l'accord du Sénat ou, peut-être, à l'expiration d'un veto suspensif de six mois.


First, the fact that there is a six-month veto for the Senate in matters of constitutional amendment is no small power.

Premièrement, ce n'est pas un pouvoir dérisoire que ce veto de six mois dont dispose le Sénat en matière de modification constitutionnelle.


In this case, we are being told that we are not to be part of that preliminary process and that we are irrelevant when it comes to a constitutional amendment because we have only a six-month veto.

Dans le cas présent, on nous dit que nous participons pas au processus préliminaire parce que nous ne comptons pas en ce qui concerne la modification constitutionnelle, puisque nous ne disposons que d'un droit de veto de six mois.


From there, I think the idea of the suspensive six month veto arose.

C'est de là, je pense, que l'idée du veto suspensif de six mois s'est présentée.


Lessons must be learned from these events. Should not the Directive be amended and have incorporated in it the requirement of a six-month suspensory time-limit applicable to any restructuring plans so that an independent trade union report may be drawn up?

En tirant les leçons de ces événements, ne convient-il pas de modifier cette directive en intégrant la nécessité d'un délai suspensif de six mois à tout plan de restructuration pour permettre une expertise syndicale indépendante?


Lessons must be learned from these events. Should not the Directive be amended and have incorporated in it the requirement of a six-month suspensory time-limit applicable to any restructuring plans so that an independent trade union report may be drawn up?

En tirant les leçons de ces événements, ne convient­il pas de modifier cette directive en intégrant la nécessité d'un délai suspensif de six mois à tout plan de restructuration pour permettre une expertise syndicale indépendante ?




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Date index: 2021-02-01
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