Vertaling van "swedish ban would " (Engels → Frans) :

The Commission would like to inform the Honourable Member that the Commission decided on 7 July 2004 within the infringement procedure of Article 226 of the EC Treaty to bring Sweden before the European Court of Justice for maintaining a ban on Swedish consumers using independent intermediaries to import alcoholic beverages for their private use into Sweden from other Member States.
La Commission tient à informer l’honorable député qu’elle a décidé le 7 juillet 2004, dans le cadre de la procédure d’infraction à l’article 226 du traité CE, de traduire la Suède devant la Cour de justice européenne, car elle interdit aux consommateurs suédois de recourir à des intermédiaires indépendants pour importer en Suède, pour leur usage privé, des boissons alcoolisées en provenance d’autres États membres.

In reply to my question as to whether a unilateral Swedish ban would constitute a threat to the free movement of goods and therefore be contrary to EU legislation, I was referred to Articles 28 and 30 of the Treaty.
À la question de savoir si une interdiction unilatérale de la Suède serait assimilée à une entrave à la libre circulation des marchandises et, dès lors, considérée comme une infraction à la législation européenne, la Commission a renvoyé aux articles 28 et 30 du traité.

In reply to my question whether a unilateral Swedish ban would constitute a threat to the free movement of goods and therefore be contrary to EU legislation, I was referred to Articles 28 and 30 of the Treaty.
À la question de savoir si une interdiction unilatérale de la Suède serait assimilée à une entrave à la libre circulation des marchandises et, dès lors, considérée comme une infraction à la législation européenne, la Commission a renvoyé aux article 28 et 30 du traité.

Would a unilateral Swedish ban on brominated fire retardants be regarded as hampering the free movement of goods and thus as an infringement of EU law?
Une interdiction unilatérale suédoise serait-elle assimilée à une entrave à la libre circulation des marchandises et, dès lors, considérée comme une infraction à la législation européenne ?

I would remind the Commissioner that the Swedish Presidency, and perhaps you can confirm this, was in favour of a complete ban on advertising directed at children. This provoked me, if you like, into tabling a supplementary question and it is on this that I should like you to comment, as the Commissioner at the present stage.
Je rappelle, Madame la Commissaire, que la présidence suédoise, et je vous prie de me le confirmer, s’est prononcée en faveur d’une interdiction totale de la publicité qui s’adresse aux enfants. Cela m’a amené, si vous voulez, à poser une autre question, et je voulais entendre vos commentaires, en tant que représentante de la Commission, au stade où nous nous trouvons actuellement.