As from 1 August 2003, each Member State shall refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in another Member State or in the territory of the Czech Republic, Croatia, Cyprus, Hungary, Iceland, Norway, Slovakia, Slovenia and Switzerland, which are the subject of the Agreement of 30 May 2002 between the National Insurers' Bureaux of the Member States of the European Economic Area and other Associate States, attached as an appendix to the Annex to this Decision.
À compter du 1er août 2003, chaque État membre s'abstient d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur le territoire de la République tchèque, de la Croatie, de Chypre, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, qui font l'objet de la "convention entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés", conclue le 30 mai 2002 et jointe en annexe à la présente décision.