Vertaling van "sworn affidavit from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sworn affidavit
déclaration sous serment

affidavit | sworn declaration
déclaration assermentée | déclaration jurée | déclaration par écrit sous serment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, on sworn affidavits, I want to read again from paragraph 22 of Mr. Toole's affidavit: “Nothing in our conversation suggested to me that Mr. Scott knew what the outcome of the APEC commission would be”.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je veux lire ce qui est mentionné au 22e paragraphe de la déclaration sous serment de M. Toole. Il a dit que rien dans la conversation ne lui a donné à penser que M. Scott connaissait l'issue des travaux de la commission d'enquête sur le sommet de l'APEC.

Mr. Speaker, we cannot ignore the sworn affidavit that the Conservatives have distributed from Dona Cadman, who is the Conservative candidate in Surrey North.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas ignorer la déclaration sous serment de Dona Cadman, la candidate conservatrice dans Surrey-Nord, que les conservateurs ont distribuée.

The parliamentary secretary repeatedly talks about a meeting on May 19, but last week he handed out a sworn affidavit from Mrs. Cadman in which she swore that the insurance offer was made to her husband on May 17, which is not May 19.
Le secrétaire parlementaire parle toujours d'une réunion qui aurait eu lieu le 19 mai. Or, la semaine dernière, il a présenté une déclaration sous serment dans laquelle Mme Cadman jure qu'on a offert une police d'assurance à son époux le 17 mai, et non pas le 19 mai.

It produced a sworn affidavit from Dona Cadman, the Conservative candidate in Surrey North who said, “on May 17, 2005 my husband told me that earlier that day two Conservative Party representatives had offered him a $1 million insurance policy”.
Il a produit une déclaration sous serment de Dona Cadman, la candidate conservatrice dans Surrey-Nord, où on lit: « le 17 mai 2005, mon mari m'a dit que, plus tôt cette journée-là, deux représentants du Parti conservateur lui avaient offert une police d'assurance de 1 million de dollars ».

The senator's question of privilege is largely based on information provided in a sworn affidavit from the RCMP that was released on November 20.
La question de privilège du sénateur repose en grande partie sur l'information fournie dans une déclaration sous serment de la GRC rendue publique le 20 novembre.