In fact, in the Ontario Court of Appeal decision in Rosenberg, an affidavit was filed by a senior official of the Department of Finance that stated that far from there being a cost, the changes to the Income Tax Act—and this was a sworn affidavit by a senior official of the Department of Finance—would result in a net gain to the federal treasury of $10 million.
Mais en réalité, lorsque la cause Rosenberg a été entendue par la Cour d'appel de l'Ontario, un haut fonctionnaire du ministère des Finances a déposé un affidavit affirmant que les changements apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu—et je vous rappelle qu'il s'agissait d'une déclaration sous serment faite par un haut fonctionnaire du ministère des Finances—se traduiraient non pas par une dépense, mais plutôt par une économie nette de 10 millions de dollars pour le trésor fédéral.