Traduction de «system because his province » (Anglais → Français) :

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

Finally I should like to say something to Mr Costa, because his report and his work as rapporteur gave us a real feeling that Parliament was genuinely seeking the common good of Europe, the welfare of passengers, and also, of course, a system of protection that is effective but at the same time flexible enough to allow for changes.
Enfin, je veux dire un mot au président Costa, car nous avons eu avec son rapport, son activité de rapporteur, vraiment le sentiment que le Parlement cherchait réellement le bien commun européen, le bien des passagers, mais aussi, évidemment, un système de protection qui soit efficace tout en étant suffisamment souple pour tenir compte des changements.

In his preliminary comments (46), the EDPS was fairly critical about this proposal because the need for such an intrusive system, on top of existing large-scale systems was not sufficiently demonstrated.
Dans ses observations préliminaires (46), le CEPD s'est montré assez critique vis-à-vis de cette proposition en estimant que la nécessité d'un système aussi intrusif, qui viendrait s'ajouter aux système à grande échelle existants, n'avait pas été suffisamment démontrée.

E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongoing threats, simply because of their connections with the Unified Buddhist Church of Vietnam,
E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,

E. whereas, in spite of constant and repeated appeals from the international community, the Patriarch of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Huyen Quang (87 years old), and his deputy, Thich Quang Do (79 years old), winner of the 2006 Rafto Prize for human rights work, have been imprisoned without trial in their monastery since 1982 for the sole reason of being ardent supporters of religious freedom, human rights and democracy; whereas members of the provincial committees set up by the Church in 20 poorer provinces for the purpose of assisting the most deprived are subjected to harassment, interrogation, intimidation and ongoing threats, simply because of their connections with the Unified Buddhist Church of Vietnam,
E. considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,

Although he spent a week at a spa in my home province of Carinthia only recently, evidently to recover his strength, he seems to be enjoying less and less success with this, because criticism of him is growing, as you know.
Même si ce dernier a récemment passé une semaine dans une station thermale de ma province de Carinthie, à l’évidence pour reprendre des forces, il semble que cela lui réussisse de moins en moins, vu qu’il est la cible d’un nombre croissant de critiques, comme vous le savez.

As laid down in Commission Regulation (EC) No 68/2001, the training aid scheme for firms in the Álava Province 2001 has taken general training to cover training relating to quality control, management and administrative systems, IT, occupational safety and health, etc. This is because the training provided is relevant outside the undertaking in question, and can be applied throughout the sector concerned and even beyond.
Conformément au règlement (CE) n° 68/2001, le programme d'aides à la formation en faveur des entreprises d'Álava pour l'année 2001 considère comme actions de formation générale les actions de formation dans les domaines tels que la qualité, les systèmes de gestion et d'administration, l'informatique et la prévention des risques professionnels, étant donné que la validité des enseignements dispensés ne se limite pas à la seule entreprise organisatrice, mais s'étend aux autres entreprises du même secteur, voire à toutes les entreprises en général.

However, the result in practice is that few such initiatives will be taken precisely because every supplier knows very well that the position of each of the others is and that, thanks to the transparency created by the system, any initiative on his part can be detected at once by the others.
En pratique, le résultat est toutefois que de telles initiatives sont peu nombreuses, précisément parce que chaque fournisseur sait parfaitement quelle est la position des sept - six - autres et que toute initiative de sa part peut être aussitôt détectée en raison de la transparence du système.

He wants the government to fix the system because his province cannot bear the costs.
Le premier ministre veut que le gouvernement corrige le système parce que sa province ne peut absorber les coûts que cela comporte.