Traduction de «fix the system because his province » (Anglais → Français) :

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

Finally I should like to say something to Mr Costa, because his report and his work as rapporteur gave us a real feeling that Parliament was genuinely seeking the common good of Europe, the welfare of passengers, and also, of course, a system of protection that is effective but at the same time flexible enough to allow for changes.
Enfin, je veux dire un mot au président Costa, car nous avons eu avec son rapport, son activité de rapporteur, vraiment le sentiment que le Parlement cherchait réellement le bien commun européen, le bien des passagers, mais aussi, évidemment, un système de protection qui soit efficace tout en étant suffisamment souple pour tenir compte des changements.

In his preliminary comments (46), the EDPS was fairly critical about this proposal because the need for such an intrusive system, on top of existing large-scale systems was not sufficiently demonstrated.
Dans ses observations préliminaires (46), le CEPD s'est montré assez critique vis-à-vis de cette proposition en estimant que la nécessité d'un système aussi intrusif, qui viendrait s'ajouter aux système à grande échelle existants, n'avait pas été suffisamment démontrée.

1. In the case of the supply of gas through a natural gas system situated within the territory of the Community or any network connected to such a system, the supply of electricity, or the supply of heat or cooling energy through heating or cooling networks to a taxable dealer, the place of supply shall be deemed to be the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.
1. En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement à un assujetti-revendeur, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

The second is a measure where the consumer can fix, together with his operator, a ceiling over which he does not want to pay any more so that communications are then cut; and the third is because we have seen that the whole problem here comes from highly overpriced wholesale costs which one operator imposes on another. That is why we propose a wholesale cap at one euro per megabyte, hoping that normal price structures can then be developed and offered to consumers.
La deuxième concerne la possibilité, pour le consommateur, de fixer de concert avec son opérateur un plafond qu'il ne souhaite pas dépasser, les communications étant donc coupées une fois ce plafond atteint. La troisième tient quant à elle au fait que nous avons constaté que tout le problème ici venait de coûts de gros (qu’un opérateur impose à un autre) largement surestimés. C’est pourquoi nous proposons un plafond de gros à un euro le mégaoctet, en espérant que des structures normales de prix pourront ensuite se développer et être proposées aux consommateurs.

Dimas, Commission (EL) I should like to thank Mr Papadimoulis because his question allows me to clarify certain matters relating to employment contract holders in Greece, which is one issue which has arisen and, of course, to clarify matters relating to the directive on fixed-term employment.
Dimas, Commission . - (EL) Je voudrais remercier M. Papadimoulis, car sa question me permet de clarifier certains points relatifs aux titulaires de contrats de travail en Grèce - ce qui constitue l’un des problèmes posés - et, bien entendu, d’éclaircir certains points en rapport avec la directive sur le travail à durée déterminée.

Dimas, Commission (EL) I should like to thank Mr Papadimoulis because his question allows me to clarify certain matters relating to employment contract holders in Greece, which is one issue which has arisen and, of course, to clarify matters relating to the directive on fixed-term employment.
Dimas, Commission. - (EL) Je voudrais remercier M. Papadimoulis, car sa question me permet de clarifier certains points relatifs aux titulaires de contrats de travail en Grèce - ce qui constitue l’un des problèmes posés - et, bien entendu, d’éclaircir certains points en rapport avec la directive sur le travail à durée déterminée.

I have to say that Mugabe realised that his game might be up some two years ago, ZANU-PF came close to losing the general election; and that is why for the past two years – not just the past two weeks – he has been trying to fix the political system in his favour by a systematic campaign of terror and intimidation against anyone who opposed him.
Je dois dire que Mugabe s'est rendu compte il y a deux ans qu'il était en train de perdre la partie, lorsque le ZANU-PF a failli perdre les élections législatives. Cela explique pourquoi depuis deux ans - et pas seulement deux semaines - il essaie de manœuvrer le système politique à son avantage en imposant une politique de terreur et d'intimidation afin de neutraliser ses opposants.

"(d) in the case of the supply of gas through the natural gas distribution system, or of electricity, to a taxable dealer: the place where that taxable dealer has established his business or has a fixed establishment for which the goods are supplied, or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, the place where he has his permanent address or usually resides.
"d) dans le cas des livraisons de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité à un assujetti-revendeur: à l'endroit où cet assujetti revendeur a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou réside habituellement.

As laid down in Commission Regulation (EC) No 68/2001, the training aid scheme for firms in the Álava Province 2001 has taken general training to cover training relating to quality control, management and administrative systems, IT, occupational safety and health, etc. This is because the training provided is relevant outside the undertaking in question, and can be applied throughout the sector concerned and even beyond.
Conformément au règlement (CE) n° 68/2001, le programme d'aides à la formation en faveur des entreprises d'Álava pour l'année 2001 considère comme actions de formation générale les actions de formation dans les domaines tels que la qualité, les systèmes de gestion et d'administration, l'informatique et la prévention des risques professionnels, étant donné que la validité des enseignements dispensés ne se limite pas à la seule entreprise organisatrice, mais s'étend aux autres entreprises du même secteur, voire à toutes les entreprises en général.