The ultimate aim is to establish a single permanent body to decide investment disputes, thus moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS) which is currently included in around 3200 investment treaties in force today – of which EU member states have 1400.
L'objectif ultime est d'établir un organe permanent unique chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, s'écartant ainsi du système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui figure actuellement dans quelque 3 200 traités d'investissement en vigueur, dont 1 400 conclus par les États membres de l'Union.