Traduction de «system had agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system of agreed flexible hours of work
régime d'horaires variables préétablis de travail

An extremely rare tumour association characterised by dual predisposition to melanoma and neural system tumours (typically astrocytoma). Fewer than 20 affected families have been reported to date. Affected individuals had cutaneous melanoma in associ
syndrome mélanome-tumeur du système nerveux

system of contractually agreed charges
système de prix contractuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover the system agreed had the advantage of helping to prepare the applicant countries for accession.
En outre, le système adopté présentait l'avantage d'aider les pays candidats à se préparer à l'adhésion.

35. Calls on the Commission and the Member States to design tailor-made policies to support quality job creation for the long-term unemployed, senior unemployed people, women and other priority groups hit especially hard by the crisis, such as immigrants, the Roma community and people with disabilities, including measures to promote anti-discrimination policies on the workplace, work-life balance, lifelong learning and training, and to combat the low level of education that affects some of these groups, many of whom are at risk of social exclusion; calls for gender pay and pension gaps reduction to be addressed systemically in the CSRs; urges the Commission to demand that each Member State institute a national job plan for job creation in conformity with what they had agreed at the 2012 Spring Council;
35. prie la Commission et les États membres de concevoir des politiques sur mesure pour soutenir la création d'emplois de qualité pour les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés, les femmes et d'autres groupes prioritaires très durement touchés par la crise, comme les migrants, la communauté Rom et les personnes handicapées, ainsi que des mesures de promotion des politiques de lutte contre la discrimination au travail, de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et de lutte contre le faible niveau d'éducation dont souffrent certains de ces groupes, dont bon nombre présentent un risque d'exclusion sociale; insiste pour que les recommandations par pays abordent systématiquement la réduction des écarts de rémunération et de pension hommes-femmes; prie instamment la Commission d'exiger de la part de chacun des États membres un plan national pour l'emploi visant la création d'emplois conformes à ce dont ils sont convenus lors du Conseil du printemps 2012;

36. Calls on the Commission and the Member States to design tailor-made policies to support quality job creation for the long-term unemployed, senior unemployed people, women and other priority groups hit especially hard by the crisis, such as immigrants, the Roma community and people with disabilities, including measures to promote anti-discrimination policies on the workplace, work-life balance, lifelong learning and training, and to combat the low level of education that affects some of these groups, many of whom are at risk of social exclusion; calls for gender pay and pension gaps reduction to be addressed systemically in the CSRs; urges the Commission to demand that each Member State institute a national job plan for job creation in conformity with what they had agreed at the 2012 Spring Council;
36. prie la Commission et les États membres de concevoir des politiques sur mesure pour soutenir la création d'emplois de qualité pour les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés, les femmes et d'autres groupes prioritaires très durement touchés par la crise, comme les migrants, la communauté Rom et les personnes handicapées, ainsi que des mesures de promotion des politiques de lutte contre la discrimination au travail, de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et de lutte contre le faible niveau d'éducation dont souffrent certains de ces groupes, dont bon nombre présentent un risque d'exclusion sociale; insiste pour que les recommandations par pays abordent systématiquement la réduction des écarts de rémunération et de pension hommes-femmes; prie instamment la Commission d'exiger de la part de chacun des États membres un plan national pour l'emploi visant la création d'emplois conformes à ce dont ils sont convenus lors du Conseil du printemps 2012;

As a teacher myself who had to deal with the credit system, I agree with the rapporteur’s recommendations.
En tant qu’enseignant qui a eu affaire au système de crédits, je suis d’accord avec les recommandations du rapporteur.

The Commission promised that it would effect the transfer within the scope of its competence before Galileo’s entire administration system had been agreed.
La Commission s’est engagée à effectuer le virement relevant de sa compétence avant que tout le système d’administration de Galileo n’ait été approuvé.

(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.
(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.

These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.
Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.

- that the other manufacturers/suppliers of pre-insulated pipes, in particular ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit and Isoplus had formed an unlawful and clandestine cartel by which they had divided the European market amongst the participants on the basis of a quota system, agreed prices for the product and for individual projects and cooperated in manipulating the bidding procedure for individual projects so as to ensure that the contract in question was awarded to the producer designated in advance by the cartel,
- les autres fabricants et fournisseurs de conduites précalorifugées, notamment ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit et Isoplus, s'étaient réparti le marché européen dans le cadre d'une entente illicite et clandestine, grâce à un système de quotas; ils avaient fixé les prix des produits et de chaque projet et s'étaient entendus pour manipuler la procédure d'appel d'offres relative aux différents projets, afin que les contrats soient attribués au producteur désigné à l'avance par l'entente,