The Commission proposal broadens the scope of the previous regulation by extending the measures relating to containment, specifically those on emission prevention, leak checks, leakage detection systems, record-keeping, and the measures relating to the pre-charging of equipment in refrigerated trucks and trailers.
D'une part, la proposition de la Commission élargit le champ d'application du règlement antérieur en étendant les mesures relatives au confinement - à savoir la prévention des émissions, les contrôles d'étanchéité, les systèmes de détection de fuites, la tenue de registres - ainsi que les mesures relatives à la précharge des équipements aux camions et remorques frigorifiques.