Traduction de «system state subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

system of State subsidies
régime de subventions de l'Etat

criterion for state subsidies
critère d'attribution des aides étatiques

governmental aid | state subsidy
aide accordée par l'Etat

system state control
dispositif de contrôle d'état de l'ensemble

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

The Canada-United States Working Group on Subsidies: Problem, Opportunity or Solution?
The Canada-United States Working Group on Subsidies : Problem, Opportunity or Solution?

solid-state electronic single-point sensing system
système centralisé de détection électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;
insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;

(xv) to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;
xv) insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;

The EU and its Member States will step up support to developing countries in their efforts to strengthen revenue mobilisation, debt and public expenditure management, develop tax systems, increase the efficiency and effectiveness of public expenditure and to phase out environmentally harmful fossil fuel subsidies.
L’Union européenne et ses États membres accroîtront leur soutien aux efforts des pays en développement pour renforcer la mobilisation de recette, ainsi que la gestion de la dette et des dépenses publiques, pour développer des systèmes d’imposition, pour augmenter l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques, et pour supprimer progressivement les subventions accordées pour les combustibles fossiles néfastes pour l’environnement.

The restructuring of the public sector and reduction of state aid and subsidies and the reform of the pension and healthcare systems have been postponed, resulting in a negative impact on economic growth, employment generation and public finance.
La réduction des effectifs du secteur public et des aides et subventions publiques ainsi que la réforme des systèmes de retraite et de santé ont été renvoyées à plus tard, ce qui a eu un impact négatif sur la croissance économique, la création d'emploi et les finances publiques.

Additionally a minority of Member States will also need to continue to make adjustments to take into account overseas territories, the specific VAT treatment granted to some peripheral regions and subsidies they deliver via the VAT system.
En outre, une minorité d’États membres devront poursuivre les ajustements destinés à prendre en compte les territoires d’outre-mer, le traitement TVA spécifique accordé à certaines régions périphériques ainsi que les subventions qu’ils octroient à travers le régime de TVA.

The general rule will be that Member States should decouple their payments for cereals and animals from 2005, though it will be possible to continue paying certain subsidies under the old system until 2006.
La règle générale sera que les Etats membres découplent à compter de 2005 leurs primes aux céréales et leurs primes animales, alors qu'il restera permis de verser certaines subventions au titre de l'ancien système jusqu'en 2006.

I would stress that this whole system, which transfers the financial burden from the State to the user, must have a safeguard, and that is the last principle, according to which those who have the most difficult circumstances because they are disabled or because they live in rural or remote areas where access is difficult, can in some way be exempted, and a series of subsidies, including State subsidies, can therefore be developed to compensate for this.
Tout ce système - et j'insiste sur ce point -, qui déplace la charge financière de l'État vers les utilisateurs, doit être préservé. C'est le dernier principe introduit, selon lequel ceux qui sont dans des conditions plus difficiles, qui sont frappés par un handicap ou qui vivent dans des zones rurales ou périphériques en danger, peuvent être dans une certaine mesure exemptés et selon lequel on peut donc revoir toute une série d'interventions, même de l'État, dans cette direction.

So you will appreciate, Commissioner, our concern at the apparent absence of shared views within the Union before the beginning of the negotiation, while the United States seems very determined to oppose the European system of subsidies, while skilfully absolving themselves from flexibility payments.
Aussi comprendrez-vous, Monsieur le Commissaire, notre inquiétude sur l’apparente absence de communauté de vues au sein de l’Union avant le début de la négociation, alors que les États-Unis paraissent très déterminés dans leur opposition au système des aides européennes, tout en s'absolvant avec élégance des paiements de flexibilité.

The financial risk of injunctions is mitigated in some Member States where organizations defending collective interests are exempted from Court fees and can even apply for a subsidy under the general legal aid system.
Les risques financiers liés aux actions en cessation sont atténués dans certains États membres où les associations de défense de l’intérêt collectif sont exonérées des frais de justice et peuvent même bénéficier d’une subvention au titre de l’aide judiciaire générale.