Traduction de «system sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carousel system | system of rotating trade sanctions
système carrousel | système de sanctions commerciales tournantes

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

Juvenile Alternative Sanction System
Juvenile Alternative Sanction System

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Improving systems of disciplinary sanctions // The Commission and the Audit Advisory Committee will assess national systems of disciplinary sanctions to determine common approaches and will introduce an obligation to co-operate in cross border cases.
Amélioration des systèmes de sanctions disciplinaires // La Commission et le comité consultatif de l'audit évalueront les systèmes nationaux de sanctions disciplinaires afin de déterminer une approche commune et institueront l'obligation de coopérer dans les affaires transfrontalières.

As regards the prison system, the legal and regulatory framework for the establishment of a system for alternative sanctions and implementation of criminal sanctions has been developed.
En ce qui concerne le système carcéral, le Monténégro s'est doté du cadre juridique et réglementaire nécessaire à la mise en place d'un système de peines de substitution et à l'application des sanctions pénales.

The sanctions would affect energy transport and the maintenance of pipeline systems in Russia which supply the Ukrainian gas transit system.
Les sanctions toucheraient le transport d'énergie et la maintenance de canalisations russes qui assurent l'approvisionnement du réseau de transit de gaz ukrainien.

In addition, there should be a review system, sanctions and incentives, as are in place in Ontario and in the U.S., including that a poor service record should be grounds to deny application to expand, merge or take over another institution.
De plus, on devrait établir un système d'examen, de sanctions et d'incitatifs, comme c'est le cas en Ontario et aux États-unis, prévoyant que la médiocrité des services devrait être une raison suffisante pour refuser une demande d'expansion, de fusion ou de rachat d'une autre institution.

One recommendation made by the review conference was to develop regional guidelines for sanctions so that flag states can evaluate their own sanction systems against those guidelines to determine whether their sanctions are adequately severe to deter offences.
Les participants à la conférence ont notamment recommandé l'élaboration de lignes directrices régionales auxquelles les États du pavillon pourraient comparer leur propre système de sanctions, afin de voir si leurs sanctions sont suffisamment sévères pour dissuader les navires de commettre des infractions.

That's why I feel that it is much more proper to live within that legal court system than the administrative court system when you're imposing, as I said, the ultimate sanction, which is in fact equivalent to the medieval sanction of exile.
C'est pour cela que pense qu'il est beaucoup plus approprié d'être soumis à un système judiciaire plutôt qu'à un système administratif quand il s'agit de l'imposition, comme je l'ai dit, de la sanction ultime, qui est en fait l'équivalent de l'exil à l'époque médiévale.

We went from a system in which there was a consensus required for sanctions to be applied, to a system in which unless there was a consensus to block a decision by the appellate body that you were out of compliance with the WTO, sanctions would be imposed.
Nous sommes passés d'un système dans lequel il fallait un consensus pour appliquer les sanctions, à un système dans lequel les sanctions seraient imposées à moins qu'il y ait consensus pour bloquer la décision prise par l'organe d'appel selon laquelle les règles de l'OMC n'avaient pas été respectées.

the national system of sanctions, including the adequacy of the sanctions imposed, duration of proceedings, economic benefits forfeited by offenders and the deterrent nature of such system of sanctions.
les régimes nationaux de sanctions, y compris l’adéquation des sanctions imposées, la durée des procédures, les avantages économiques perdus par les contrevenants et le caractère dissuasif desdits régimes de sanctions.

The way forward, I believe, is to look simultaneously at targeted sanctions, sanctions that target specific elements of the regime without penalizing the vast majority of Iranian people. Those targeted sanctions, in and of themselves, will significantly empower Iranian civil society to bring about a genuine transformation of the Iranian political system, as opposed to a solution imposed from the outside through some sort of intervention.
Ces sanctions ciblées, en tant que telles, habiliteront de façon significative la société civile iranienne à orchestrer un réel changement du système politique iranien, et ne représenteront pas une nouvelle solution externe forcée.

2. Member States shall lay down a system of sanctions for the breach of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all the measures necessary to ensure that those sanctions are applied.
2. Les États membres établissent un système de sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées.