Traduction de «systematic abuses would » (Anglais → Français) :

43. Calls on the Commission to carry out a pilot project for a European early-warning system aimed at signalling breaches of employment protection rules and instances of undeclared work that would promote the rapid exchange of information between Member States, and that would be accompanied by a blacklist so that breaches of employment protection rules could more effectively be nipped in the bud; points out that such an early-warning system could be modelled on the existing European consumer-protection early-warning system (RAPEX); stresses that breaches of the rules must be documented accurately, through a systematic recording of inspection findings, so that targeted action can be taken against abuses;
43. invite la Commission à mettre en place un projet pilote européen d'alerte précoce en cas de non-respect des règles de santé et de sécurité au travail et en cas de travail non déclaré, qui faciliterait l'échange rapide d'informations entre les États membres, et qui serait assorti d'une liste noire permettant d'empêcher plus efficacement qu'à l'heure actuelle le contournement de la protection au travail; fait observer que ce mécanisme d'alerte précoce pourrait s'inspirer du système européen actuel d'alerte précoce pour la protection des consommateurs (RAPEX); souligne la nécessité de documenter les infractions de façon plus précise en consignant systématiquement les résultats des inspections, de sorte à agir de manière ciblée contre les abus;

44. Calls on the Commission to carry out a pilot project for a European early-warning system aimed at signalling breaches of employment protection rules and instances of undeclared work that would promote the rapid exchange of information between Member States, and that would be accompanied by a blacklist so that breaches of employment protection rules could more effectively be nipped in the bud; points out that such an early-warning system could be modelled on the existing European consumer-protection early-warning system (RAPEX); stresses that breaches of the rules must be documented accurately, through a systematic recording of inspection findings, so that targeted action can be taken against abuses;
44. invite la Commission à mettre en place un projet pilote européen d'alerte précoce en cas de non-respect des règles de santé et de sécurité au travail et en cas de travail non déclaré, qui faciliterait l'échange rapide d'informations entre les États membres, et qui serait assorti d'une liste noire permettant d'empêcher plus efficacement qu'à l'heure actuelle le contournement de la protection au travail; fait observer que ce mécanisme d'alerte précoce pourrait s'inspirer du système européen actuel d'alerte précoce pour la protection des consommateurs (RAPEX); souligne la nécessité de documenter les infractions de façon plus précise en consignant systématiquement les résultats des inspections, de sorte à agir de manière ciblée contre les abus;

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

The amendments proposed in the bill would allow for a systematic process based on dispassionate evidence, transparent regulations and clear public policy objectives in making any decision about who would be refused entry to Canada because of potential abuse and exploitation.
Les modifications proposées dans la mesure législative prévoient un processus systématique d'examen objectif des preuves encadré par un règlement clair et fondé sur des objectifs de politique publique clairs.

President Barroso has denied knowledge of the cooperation provided by his government in the transfer of prisoners to Guantánamo and secret prisons, yet no one believes that his military, police, intelligence and administration would be so incompetent as to allow Portuguese air, sea and land to be systematically abused by the USA.
Le président Barroso a prétendu ne pas avoir connaissance de la coopération apportée par son gouvernement au transfert de prisonniers de Guantánamo et aux prisons secrètes. Pourtant, personne ne peut croire que ses forces armées, sa police, ses services de renseignements et son gouvernement sont à ce point incompétents pour permettre que l’espace aérien, maritime et territorial du Portugal soit systématiquement abusé par les États-Unis.

Systematic abuses would seem to go to some sort of design, plan or scheme by either authorities or otherwise.
Il semble que des abus systématiques seraient le résultat d'un plan ou d'une action concertée par les autorités.

If we had a blatant, very visible or black and white situation where there would be systematic abuse of this bill, I would hope that Parliament would act.
Si l'on se trouvait face à une situation évidente et très claire d'abus systématiques du projet de loi, j'espère que le Parlement réagirait.

Does the honourable senator think, unless it was a very clear systematic abuse, that we would even get a hearing from the government on amending the legislation?
L'honorable sénateur croit-il que, à moins d'un cas très clair d'abus systématiques, nous obtiendrions même une audience de la part du gouvernement pour faire modifier la loi?

A strongly worded resolution on China would be an important mark against a country where there are systematic abuses of human rights.
L'adoption d'une résolution vigoureuse à l'encontre de la Chine marquerait une étape importante, face à un pays où les violations des droits de l'homme se produisent de façon systématique.

Senator Andreychuk: Senator Grafstein talked about systematic human rights abuses and whether they would be caught under the existing provisions in the protections, such as they are, that are in the bill now.
Le sénateur Andreychuk: Le sénateur Grafstein a parlé d'abus systématiques des droits de la personne et de la question de savoir si les garanties fournies en vertu des dispositions actuelles du projet de loi assureraient une protection contre de tels abus.