In order to facilitate the emergence of well-functioning , efficient and transparent markets at a regional and Community level , Member States shall ensure that the roles and responsibilit
ies of transmission system operators, distribution system
operators, supply undertakings and customers and, if necessary, other market participants are defined in detail with respect to contractual arrangements, commitment
to customers, data exchange and settlement rules, data ownership and metering responsib
...[+++]ility.
En vue de faciliter l'émergence, à l'échelle régionale et communautaire, de marchés qui fonctionnent bien, transparents et efficaces, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en détail en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l'égard des clients, les règles en matière d'échange de données et de liquidation, la possession des données et les responsabilités en matière de relevés.