Vertaling van "table a formal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circulate a report [ introduce a report | table a report ]
mettre un rapport en circulation [ faire circuler un rapport | diffuser un rapport ]

lodge a formal grievance
soumettre un grief en bonne et due forme

express in a formal document
donner la forme d'un document officiel

table a bill
ajourner la discussion d'un projet de loi

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]
formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

hold a will formally invalid (to)
considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

isobath of a water table | isobath | hydro-isobath
couche isobathe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission will table its formal proposal for the next long-term EU budget in the coming months, at the latest in early May 2018.
Dans les mois à venir, au plus tard début mai 2018, la Commission européenne présentera sa proposition formelle pour le prochain budget à long terme de l'UE.

The EU could formally table a proposal in 2007 which could then be discussed and taken forward during a major international conference on energy efficiency during the German Presidency of the G8.
L’Union pourrait présenter officiellement une proposition en 2007, qui pourrait alors être débattue et poursuivie au cours d’une grande conférence internationale sur l’efficacité énergétique au cours de la présidence allemande du G8.

The reason for that is that they tabled their proposals for the budget in another form, rather than actually tabling a formal opinion.
Cela s’explique par le fait qu’elle a déposé ses propositions de budget sous une autre forme qu’un simple avis formel.

It is not reasonable that this should lead to this committee being punished for choosing a more effective way of working than tabling a formal opinion.
Il n’est pas raisonnable que cela conduise la commission à être sanctionnée pour avoir choisi un mode de fonctionnement plus efficace que le dépôt d’un avis formel.

The system also introduces a “safety net” classification (referred to as category Chronic 4) for use when the data available do not allow classification under the formal criteria for acute 1 or chronic 1 to 3 but there are nevertheless some grounds for concern (see example in Table 4.1.0).
Le système introduit également une classification de type “filet de sécurité” (catégorie de toxicité chronique 4) à utiliser si les données disponibles ne permettent pas de classer la substance dans la catégorie de toxicité aiguë 1 ou chronique 1 à 3, d’après les critères officiels, mais suscitent néanmoins certaines préoccupations (voir exemple dans le tableau 4.1.0).

We need to go beyond the roadmap, beyond the specific individual Security Council resolutions on Iraq or Lebanon, and realise that the time is ripe right now for an all-encompassing approach that can somehow get all the countries involved in the region to sit down around a table for formal talks on all the unresolved issues, crisis points or areas of cooperation.
Nous devons aller au-delà de la feuille de route, au-delà des différentes résolutions spécifiques du Conseil de sécurité sur l’Iraq ou le Liban, et réaliser que le temps est venu d’adopter une approche générale qui puisse, d’une manière ou d’une autre, réunir tous les pays impliqués dans la région autour de la table afin d’entamer un dialogue formel sur toutes les questions en suspens, les points de crise ou les domaines de coopération.

The Commission is now set to table a formal proposal to the Council, so that the Council can take a decision on signing and concluding the protocol.
La Commission devra maintenant présenter une proposition formelle au Conseil, afin que celui-ci puisse décider la signature et la conclusion du protocole.

(51) When a storage contract for table wine expires, producers may, on request, conclude a new contract using simplified formalities provided the conditions for the conclusion of a new contract for the same product are satisfied.
(51) Si, à la date d'échéance d'un contrat de stockage de vin de table, les conditions pour la conclusion d'un nouveau contrat pour le même produit sont remplies, et si le producteur le demande, les formalités de conclusion peuvent être simplifiées.

When a storage contract for table wine expires, producers may, on request, conclude a new contract using simplified formalities provided the conditions for the conclusion of a new contract for the same product are satisfied.
Si, à la date d'échéance d'un contrat de stockage de vin de table, les conditions pour la conclusion d'un nouveau contrat pour le même produit sont remplies, et si le producteur le demande, les formalités de conclusion peuvent être simplifiées.

In the latter context, the rapporteur has been informed of that the Commission has tabled a formal proposal in the Intergovernmental Conference that Declaration no. 12 annexed to the EC Treaty be deleted.
Concernant ce dernier point, le rapporteur a été informé que la Commission avait déposé, à la Conférence intergouvernementale, une proposition formelle tendant à la suppression de la déclaration nΊ 12 annexée au traité CE.