Traduction de «table amendments simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Chairman, I simply wanted to say that the tabled amendments will be explained, one by one, by the members who submitted them.
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le président, je voudrais simplement dire que les amendements qui ont été déposés seront expliqués un à un par les députés qui les ont soumis.

Tabling amendments at this stage of the process is simply the irresponsible mischief making of those who rather play party politics than win improved working and living conditions for our citizens.
Le fait de déposer des amendements à ce stade du processus est un comportement irresponsable, digne de ceux qui préfèrent se livrer à une politique de parti destructrice que d’assurer à nos citoyens de meilleures conditions de vie et de travail.

The first is to broaden the procedure to stop bad quality committee reports – and sometimes, regrettably, there are some – from sliding through the plenary without improvement and here it would be appropriate to permit the committee itself and not simply the rapporteur or two political groups or 10% of the membership of Parliament to table amendments.
La première est d'élargir la procédure pour empêcher que des rapports de mauvaise qualité de la commission – car il y en a malheureusement parfois – ne passent en plénière sans la moindre amélioration et il serait bon, ici, de permettre à la commission elle-même et pas seulement au rapporteur ou à deux groupes politiques ou à 10 % des membres du Parlement de déposer des amendements.

– Mr President, I simply want to stress that I myself, and members of some of the other political groups, used their democratic right to table amendments in due time.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens simplement à souligner que certains autres groupes politiques et moi-même avons utilisé notre droit démocratique de proposer des amendements en temps utile.

What I am advised by the table officers is that if everyone is comfortable with the consolidation of amendments that Mr. Jean has passed around, we can either vote on Mr. Bell's amendments or ask him to withdraw them, and then have Mr. Jean make these as two amendments, simply because the amended version of 52(2) is an added piece.
Les greffiers m'indiquent que si tout le monde est d'accord avec les modifications consolidées que M. Jean a distribuées, nous pouvons soit prendre un vote sur les amendements proposés par M. Bell, soit lui demander de les retirer et inviter ensuite M. Jean à présenter sa proposition sous forme de deux amendements, simplement parce que la version proposée du paragraphe 52(2) comporte un ajout.

She has decided to table amendments simply in the interests of consistency and to restore an element of logic in areas where she cannot help wondering what is meant.
Si elle a toutefois décidé de déposer des amendements, c'est par simple souci de cohérence, et afin de rétablir une logique sur laquelle elle ne peut s'empêcher de s'interroger.

This amendment simply extends the requirement to table an annual report on the operation of the national do not call list to both Houses of Parliament, the House of Commons and the Senate.
Il étend simplement la destination du rapport annuel sur le fonctionnement de ces listes aux deux Chambres du Parlement, soit la Chambre des communes et le Sénat.

The Conservatives did not choose to table an amendment or to ask the mover of the motion for an amendment; they simply took the motion put forward by the Bloc Québécois and made it their own, adding the words “within a united Canada”, which made it a partisan motion.
Les conservateurs n'ont pas choisi de déposer ou de demander au motionnaire un amendement; ils ont tout simplement pris la motion du Bloc québécois et imposé leur propre motion qui, elle est partisane, en utilisant les mots « au sein d'un Canada uni ».

The provinces fell in step, as was demonstrated only last June when it was agreed that the requirement to review the amending formula by April 1997 could be met by the Prime Minister and the premiers stating, in the time it took Premier Bouchard to go to the washroom and return to the conference table, that the amending formula study requirement had been met simply by acknowledging the obligation to meet it.
Les provinces leur ont emboîté le pas, comme on l'a vu en juin dernier quand il a été convenu que le premier ministre et ses homologues provinciaux pouvaient satisfaire à l'obligation de revoir le mode de révision avant le mois d'avril 1997 en déclarant, en moins de temps qu'il n'en avait fallu au premier ministre Bouchard pour aller aux toilettes et revenir s'asseoir à la table de conférence, qu'ils avaient satisfait à l'obligation de revoir le mode de révision simplement en reconnaissant qu'ils devaient y satisfaire.