In the context of
the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European C
ourt of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whethe
r all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually endangering wh
...[+++]at they are intended to protect.
Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.