Vertaling van "table several bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

table a bill
déposer un projet de loi

to table a bill
déposer un projet de loi

table a bill
ajourner la discussion d'un projet de loi

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He went on to table several bills on Senate reform on behalf of this so-called commitment from his government for change, yet the bills went nowhere.
Il a présenté plusieurs projets de loi sur la réforme du Sénat au nom de ce prétendu engagement de son gouvernement à apporter du changement, mais ces projets de loi sont restés lettre morte.

H. whereas, in Hungary, the far-Right Jobbik party recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and a local ordinance was tabled in the Budapest City Council by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest Gay Pride, and whereas these proposals were subsequently dropped;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de «propagation de troubles du comportement sexuel», et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour «limiter les marches obscènes» dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;

H. whereas, in Hungary, the far-Right Jobbik party recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and a local ordinance was tabled in the Budapest City Council by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest Gay Pride, and whereas these proposals were subsequently dropped;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;

I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;
I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay Pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;

I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments; whereas concerns arise on the revision of the definition of family;
I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales; considérant que des inquiétudes se font jour au sujet de la révision de la définition de la famille;

H. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour créer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;

When Bill C-9 was tabled, several observers thought that the government would propose amendments dealing with the ceiling on expenses imposed on third parties during election campaigns.
Lorsque le projet de loi C-9 a été déposé, plusieurs observateurs croyaient que le gouvernement allait proposer des modifications concernant le plafonnement des dépenses des tiers partis en période de campagne électorale.

Mr. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is also a pleasure to table several petitions from residents of my riding of Okanagan—Shuswap who express their serious opposition to Bill C-23.
M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux également de déposer quelques pétitions provenant d'habitants de ma circonscription, celle d'Okanagan—Shuswap, qui ont exprimé leur ferme opposition au projet de loi C-23.

Since it was tabled, this bill has been the subject of severe criticism from all sides.
Depuis son dépôt, le projet de loi a été sévèrement critiqué de toutes parts.

[Translation] Since I took up my duties as Minister of Justice, we have tabled several bills aimed at improving the criminal justice system for the benefit of Canadian society as a whole and more specifically for the benefit victims of crime.
[Français] Depuis mon entrée en fonction comme ministre de la Justice, nous avons déposé en cette Chambre plusieurs projets de loi dont le but était l'amélioration du système de justice criminelle, au profit de la société canadienne dans son entier bien sûr, mais aussi au profit des victimes plus particulièrement.