Vertaling van "tabled a proposal last july " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".
Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

The Commission has been working constructively with our partners in the European Parliament and Council since we tabled the proposal last December and I would like to thank in particular the Dutch Presidency, my First Vice-President Frans Timmermans and Migration Commissioner Dimitris Avramopoulos for their tireless work on this important project that will show to the world: As of now, Europe treats the protection of its borders as a common mission of solidarity".
La Commission a collaboré de manière constructive avec nos partenaires du Parlement européen et du Conseil depuis que nous avons présenté la proposition en décembre dernier; à cet égard, je tiens à remercier tout particulièrement la présidence néerlandaise, mon premier vice-président Frans Timmermans et le commissaire pour la migration, Dimitris Avramopoulos, pour avoir œuvré sans relâche à l'aboutissement de cet important projet qui montrera au monde que désormais, l’Europe considère la protection de ses frontières comme une mission commune de solidarité».

- In July the Commission tabled a proposal to modify the Eurovignette system.
- En juillet, la Commission a présenté une proposition de modification du système de l'Eurovignette.

This table is based directly on materials received from the Member States, and has last been updated on July 17th, 2001.
Ce tableau a été établi directement sur la base des informations reçues des États membres, et sa dernière mise à jour date du 17 juillet 2001.

At the last trilateral ministerial meeting on 26 September in Berlin the Parties came closer on key points of a compromise proposal tabled by the Commission.
Lors de la dernière réunion ministérielle trilatérale, à Berlin, le 26 septembre, les parties se sont rapprochées sur les principaux éléments d’une proposition de compromis présentée par la Commission.

However, the Commission also benefited from the consultation of all interested parties over the last year, such as Member States, the European and national parliaments, representatives of the financial industry from within and from outside the European Union, the academic world, non-governmental organisations, and the results of ad hoc external studies that had been published in the aftermath of the tabling of the Commission's initial proposal on a common system of FTT for the entire European Union.
Toutefois, la Commission a également tiré parti de la consultation réalisée au cours de l’année dernière auprès de toutes les parties intéressées, telles que les États membres, le Parlement européen et les parlements nationaux, les représentants du secteur financier issus de l'Union européenne et de pays tiers, les universitaires et les organisations non gouvernementales, ainsi que des résultats d’études externes ad hoc publiées à la suite de la présentation de la proposition initiale de la Commission relative à un système commun de taxe sur les transactions financières pour l'ensemble de l'Union européenne.

The gradual deepening of the ENP continued throughout 2008, based upon the proposals by the Commission in December 2007[1] and also with the development of two new initiatives: in July the Union for the Mediterranean was launched following a Commission Communication, and in December the Commission tabled its proposal for an ambitious Eastern Partnership.
L'approfondissement progressif de la PEV s’est poursuivi tout au long de 2008, s’appuyant sur les propositions de la Commission de décembre 2007[1] ainsi que sur deux nouvelles initiatives: en juillet, l'Union pour la Méditerranée a été lancée à la suite d’une communication de la Commission et, en décembre, la Commission a présenté sa proposition de partenariat oriental ambitieux.

In order to establish openness in the treatment of administrative errors, without resorting systematically to control measures, in July 1997 the Commission re-tabled a proposal to the Council to oblige Member States to establish and make available entitlements of over EUR2 000 which could not be charged to the debtor because of administrative error.
Pour créer la transparence quant au traitement des erreurs administratives, sans pour autant devoir systématiquement recourir aux mesures de contrôle, la Commission a introduit une nouvelle fois devant le Conseil, en juillet 1997, un dispositif visant l'obligation pour les Etats membres de constater et de mettre à disposition les droits d'un montant supérieur à EUR 2000 qui n'ont pu être pris en compte vis-à-vis du redevable du fait d'une erreur administrative.